Subpoena

the blanks with the right word. You should of course check the meaning of these words if you do not know them. provide, blame, pleading, formality, paramount, separately, specific performance, fairness, dissatisfaction, meet, resolved, binding, subpoena, sought, prevail, pleas, fall within, damages, deliver, implement, wrong, appeal, raise, forms, complaint 2/ Using the text (everything is in the text), translate the following sentences into English: - Le refus de s’occuper des injustices parce

Partie 1 : Le témoin Le subpoena |Ce que le témoin est tenu de faire |Les conséquences de la non-conformité | |La personne qui reçoit un subpoena(Art.628(1) C.cr) doit se présenter au |Le refus de se présenter en Cour pourrait entrainer un mandat d’arrestation (Art.626(2) C.cr) et| |lieu, à la date et à l’heure prévus dans le document afin de témoigner. |pourrait être déclaré coupable

premier temps, par le procureur Cox qui fut limogé sur ordre du président. Puis, dans un second temps, le nouvellement nommé procureur Jaworski, saisi de nouveau cette instance dans le cadre de la procédure d’impeachment par une demande d’ordonnance subpoena duces tecum qui obligea le président Nixon à présenter les registres de ses conversations téléphoniques l’incriminant. Nixon a plaidé que ces documents étaient protégés par le privilège de l’exécutif c’est à dire de l’irresponsabilité du président

Slush fund Caisse noireSmuggle En contrebande Statement Déposition/ constat Statue Loi Statutory Légal/ statuaire/ juridique Steal Voler Strike off Rayer Sua ponte Spontanément/ d’officeSubdue Réprimer/ maîtriser/ soumettre Submit Renvoyer/ plaider Subpoena Assignation / citation à comparaître Sue Poursuivre en justice Surety Caution/ Garant/ sûretéSurrender Se rendre Surrogacy Maternité de substitution Surrogate mother Mère porteuse Testify Témoigner Testimony Témoignage Theft Vol ThiefVoleur Throne

hypothèque | order, decree | ordenance | petition | requête | personal injury | dommages corporels | plaintiff | demandeur | property | biens | special court | tribunal d’exception | subpoena | citation à comparaître | summons | assignation | warrant | mandat | warrant of arrest | mandat d’arrêt | warrrant of search | mandat de perquisition | witness box | barre des témoins |

alloués à ces travaux pour chaque jour de retard. La reprise d’une activité d’évaluation en cours de session Une reprise d’évaluation théorique ou pratique ne peut avoir lieu qu’en cas de force majeure (mortalité, maladie sérieuse, accident, subpoena). ( L’absence doit être justifiée par écrit et la demande doit être faite avant le cours suivant. La révision des notes (articles 43, 47 à 52 des règlements du cégep)* L’étudiant peut demander la révision de sa note pour un travail ou un

designated in a Federal grand jury subpoena, in which case the court shall order, for good cause shown, the educational agency or institution (and any officer, director, employee, agent, or attorney for such agency or institution) on which the subpoena is served, to not disclose to any person the existence or contents of the subpoena or any information furnished to the grand jury in response to the subpoena; and (ii) the entity or persons designated in any other subpoena issued for a law enforcement purpose

d’y mettre fin ou d’annuler un bref d’assignation qui fût acheminé à un témoin. Nous en traiterons dans l’affaire Duchesne c. Blouin. Dans ce jugement de la Cour Supérieure, le juge Michel Girouard est confronté à une demande d’annulation de 4 subpoenas provenant de la demanderesse au dossier. Le juge explique son raisonnement comme suit : « La demanderesse a déjà bénéficié des droits octroyés par l'article 398 du Code procédure civile et renouveler le processus pour les motifs évoqués constitue

détournement de fonds (5 millions USD)4. En mars 2006, Cohen obtient gain de cause pour 9 millions USD, ainsi que l'a statué la Cour supérieure du comté de Los Angeles. Cependant, le jugement est totalement ignoré par Lynch, qui n'a pas répondu au subpoena. Leonard Cohen (1988). En 2006, Cohen fait paraître un nouveau recueil de poésies, Book of Longing et Blue Alert, co-écrit avec Anjani Thomas. Parallèlement, le documentaire Leonard Cohen: I'm Your Man sort en salle. Il s'agit d'un assemblage

förarbeten legislative history förberedelse (av mål) preparatory proceedings muntlig ~ preparatory hearing förbudsföreläggande injunction föredra (mål) report föredragande reporting clerk föredragningslista agenda förelägga inställelse subpoena föreläggande order, summons, subpoena förening (av mål) joinder företag enterprise företagare businessman företräda förfarande rättegångs~ författning författningsbestämmelser författningsdomstol författningsenlig författningssamling författningsstridig förflyttning