Succession Notariat

DROIT NOTARIAL Vendredi 07 Octobre 2011 DROIT DE LA FILIATION : L’enfant au cœur de la vie juridique 1ère Partie : L’établissement du lien de filiation 2ème Partie : La contestation du lien de filiation 3ème Partie : La filiation adoptive 4ème Partie : Les présomptions en matière de filiation 5ème Partie : La protection des enfants 1ère partie : L’établissement du lien de filiation La filiation est un lien juridique entre un parent et son enfant. On distingue trois types de filiation :

LE NOTARIAT MAROCAIN Le notariat marocain (type latin) est institué au Maroc par : Le Dahir du 4 mai 1925 portant organisation du notariat. Copie textuelle intégrale de la loi française dite : « Vantôse », Du 25 Vantôse an XI (16 mars 1803) Le Notaire : - NOMME PAR DAHIR DE SA MAJESTE LE ROI, - Délégataire de l’autorité publique qui * Confère à ses actes l’authenticité ayant la : (force probante) = (force exécutoire) * Elimine au départ le recours aux Tribunaux : (92% du contentieux

répartition de leurs activités en terme de chiffre d’affaires est la suivante : • 50,1% en immobilier, ventes et construction • 23,3% en actes de familles et successions • 13,2% en actes liés au crédit • 9,2% en droit de l’entreprise, conseil, expertise et conseil patrimonial • 4,2% en négociation immobilière Le conseil supérieur du notariat ce situe au 31 rue du Général Foy, 75008 Paris Site WEB : www.notaires.fr Le Notaire gère à la fois le droit de la famille (Mariage, Divorce, Adoption

Evolution du Droit des successions et des libéralités Un nouveau dispositif réformant le droit des successions et des libéralités est contenu dans l’ampleur de la Loi du 23 juin 2006. Le droit des successions et des libéralités, resté longtemps à l’abri des préoccupations législatives, a connu au début du XXIème siècle un renouvellement quasi complet. Par les lois du 3 décembre 2001, du 26 mai 2004 et surtout du 23 juin 2006, un inconsidérable travail de rénovation du Code civil de

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR "NOTARIAT" FICHE D'ACTIVITÉ NOM ... Prénom ... ACTIVITÉ n°3 INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ Constitution d’un procès verbal de dépôt de testaments et d’une notoriété OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ - Analyser une situation professionnelle courante, et apprécier les implications juridiques. - Utiliser une documentation juridique professionnelle concernant le droit des successions - S’adresser aux spécialistes en employant en employant le vocabulaire adapté (CRIDON) - Préparer

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "NOTARIAT" Fiche d'activité NOM : SORET Prénom : Rachel ACTIVITE N°1 INTITULE DE L'ACTIVITE : Etablissement des formalités préalables pour la rédaction d'une dévolution successorale et d'un acte de notoriété. OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : Préparation d'une succession. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : Référentiel unité 4 : C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions C13.1 : Définir les règles de l'indivision successorale et du partage C13

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE |Nom : | | |Prénom : |Activité N° 2 | |Intitulé de l’activité : Ouverture et constitution d'un dossier de succession |

Sarkozy pendant son quinquennat. Concernant les donations de parent à enfant, il a d'ores et déjà prévu de ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros par parent et par enfant. De quoi inciter les couples désireux de donner un coup de pouce de plus de 200 000 euros à leurs enfants à Mais selon Benoît Renaud, président du Conseil supérieur du notariat, "de plus en plus de gens appellent pour avoir des renseignements et demander s'il serait avantageux, dans leur situation, de faire des

certaines techniques du droit des affaires qui assurent une transmission organisée telle que la location gérance ou l'apport du fonds de commerce à une société familiale. Le décès du chef d'entreprise va entrainer ipso facto l'ouverture de sa succession. Son patrimoine est alors transmis à ses héritiers. Le patrimoine successoral est composé d'actif, c'est à dire de biens, ainsi que de passif, les dettes. Ainsi, dans ce patrimoine, on pourra trouver l'entreprise familiale, celle-ci constituant

Synthèses de droit des successions Postulat de départ : le droit des successions a pour but de régir et de répartir le patrimoine du de cujus en l'absence de volonté exprimée par ce dernier. De même, ce droit a pour mission d'encadrer sa volonté de disposer, exprimée de son vivant, afin que soit respecté l'ordre public successoral. La loi est supplétive à la volonté du de cujus étant donné que l'expression de la volonté individuelle prime sur la règle légale. Le droit des successions s'inscrit dans une