Succession Notariat

1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier de la femme (fille et épouse survivante). La vocation héréditaire de la femme dans la succession d’un ascendant (père ou mère) ou du mari prédécédé est différemment réglée par ces deux droits. Toutefois le TOGO a

date à laquelle il l’avait lui même acheté à Maître Million. En réalité cette étude est l’une des plus vielle de la région puisqu’elle fut créer sous Bonaparte lors de la révolution par la loi du par la loi du 25 Ventôse an XI, cette loi créa le Notariat tel que nous le connaissons aujourd’hui. A l’époque, on comptait deux études à Vaison-la-Romaine, l’une dite « Républicaine », l’autre dite « Royaliste ». Cependant, en peu de temps, l’étude « Royaliste »a disparue, et la « Républicaine »est à l’origine

87925CTPA0113 BTS Notariat Techniques notariales Deuxième année Devoir 1 Dossier 1 1. Justifier par courrier à votre client de la nature d’autorisation nécessaire pour la réalisation de l’opération (annexe 1) Maitre OLIVEIRA Notaire 25 rue de la République LYON Lyon le…….. Nos réf : Bertrand/lots Objet : autorisation de lotir Monsieur Bertrand 5, rue des Champs de Foire 14160 Dives sur mer Monsieur Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 décembre 2011 et du

conseils juridiques : la négociation immobilière et même la gestion locative comptent parmi ses attributions. À bon entendeur... Page 40 - mai 2006 O n ne le sait pas toujours, mais les missions du notaire ne se cantonnent pas seulement aux successions, contrat de mariage et donations. Intermédiaire naturel entre vendeurs et acquéreurs, le notaire fait aussi de la négociation immobilière et peut vous apporter l’efficacité et la qualité de son travail. De nombreux atouts S’engager dans un investissement

propres au notariat, notamment quant à la formulation et à la présentation des actes et des courriers. Certaines formules ne sont pas courantes mais ces difficultés se sont rapidement effacées.J’ai aussi ressenti une évolution quant à la nature des missions qui m’ont été confiées, les premiers jours mes prises d’initiatives étaient limitées, je suivais les instructions que l’on me donnait, par exemple de rédiger un courrier à adresser à tel ou tel organisme, dans le cadre d’un dossier de succession déjà

On peut ainsi distinguer les principaux domaines de l'activité notariale : Le domaine familiale ; représente 26 % du chiffre d'affaire du notaire c'est le domaine traditionnel de son activité. Exemple : Contrat de mariage, donation-partage, succession... Le domaine lié aux entreprises ; représente 7 % du chiffre d'affaire, c'est un domaine le moins connu de son activité mais où le notaire à une réelle compétence, car grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d'entreprise il peut proposer

identité, lorsqu’elle agit en qualité de tuteur, de représentant légal ou de mandataire, justifier de cette qualité par la production de pièces régulières, fournir les indications prévues à l’article 25 de la nouvelle loi et verser les actes de succession lorsqu’il agit de cohéritiers. Aucune opposition n’est recevable, sauf l’exception prévue par l’article 29, après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de publication au bulletin officiel de l’avis mentionné dans l’article

compromis de vente, succession, donation, contrat de mariage, etc. Cela m’a permis de réaliser la diversité du métier de notaire, ainsi que sa complexité. Il faut porter à chaque dossier une attention toute particulière, car chaque détail compte. Pour exemple, une simple erreur de dactylographie à l’état civil d’un client peut provoquer de grosses difficultés. Cependant les rendez-vous qui reviennent le plus souvent et auxquels j’ai le plus assisté sont les ventes et successions. Puis, lors de la seconde

d'abord la valeur vénale de ce bien. En ANNEXE 1 la désignation du bien. En consultant la base de données PERVAL, vous avez pu sélectionner 5 références de biens comparables. Justifiez vos calculs (2 points) La base des références immobilières du notariat, gérée par la S.A. PERVAL, a été créée en 1990 afin de permettre la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elle recense, grâce au volontariat des notaires, les ventes de biens immobiliers

87925CTPA0111 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Techniques notariales Deuxième année Devoir 1 1. La doctrine juridique distingue soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ.