Sujet Concours Greffier

différentes catégories ? (quoi ?) Section 1 : Les titulaires des droits subjectifs I- Les personnes physiques Tout individu est un sujet de droit = principe de non discrimination A- La naissance Elle marque le début de la personnalité juridique des individus. Même avant la naissance, le fœtus peut être considéré comme un sujet de droit (IVG interdit en France après 12 semaines). Le fœtus a le droit de vie après les 12 semaines. Maxime INFANS CONCEPTUS : l’enfant est

b) - les sujets de l’action publique 1/ - le sujet actif Le ministère public est le « sujet actif » de l’action publique. Il exerce l’action publique, - Requiert les mesures d’instruction nécessaires, soit devant la juridiction d’instruction, soit devant la juridiction répressive ; Lorsqu’il requiert l’application de la loi : - Use des voies de recours. 2/ - le sujet passif  L’auteur de l’infraction est le « sujet passif »

l’importation et les taxes intérieures de consommation (T.I.C). 1.3.5 - Les receveurs de l’enregistrement et du timbre assurent le recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre ainsi que la T.P.I . 1.3.6 - Les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume sont chargés d'assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que la taxe judiciaire. 1.3.7 - Les agents comptables des établissements publics ne peuvent exercer le recouvrement des

décembre 1955; Im pr Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature __________ (1) JORT n° 56 des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959. 3 faisant appel au concours de l'Etat, les communes et établissements publics; Tu ni sie nn e Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'Etat auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital,

de toutes les personnes pouvant avoir la qualité de requérant, visées par l'article 430 du Code civil) ; • le nom du médecin traitant s'il est connu ; • les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. Le greffier doit aviser le procureur de la République de la procédure engagée, sauf lorsque ce dernier est le requérant. 3/ L’instruction de la demande. L'avocat. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre de l'ouverture, la modification

vise spécifiquement les individus, avec les égalités particulières, jouant à l’intérieur des groupes restreints5. C’est le cas de l’égalité entre les créanciers. Un créancier est une personne à qui un débiteur doit quelque chose, c’est le sujet actif de l’obligation6. Se fondant sur son droit de créance, il peut exiger de son débiteur une abstention ou une prestation. En fonction des outils dont disposent les créanciers pour contraindre leur débiteur à s’exécuter, l’on distingue les créanciers

et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice. Au cours des dernières années, le Barreau a collaboré pleinement avec le ministre dans la recherche de solutions efficaces pour les citoyens dans la réforme du Code de procédure civile. Le Barreau du Québec a bénéficié des travaux

droit Droit privé/Droit public : quelles différences ? Le droit en schémas Méthodologie (commentaire, dissertation, cas pratique) Les boulettes à éviter P. 42 P. 44 P. 46 P. 51 Fiches métiers Les classiques : Avocat, Magistrat, Greffier, Maitre de conférences Les méconnus : Notaire, Huissier, Commissaire-priseur, Assistant parlementaire Les alternatives : Juriste d’entreprise, Responsable ressources humaines La fonction publique : Commissaire de police, Attaché territorial P. 56

procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 69 à 71. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 48 à 62. Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission. Art. 18. - Les officiers de police judiciaire peuvent opérer dans toute l’étendue du ressort du tribunal de première instance auquel ils sont rattachés. Ils peuvent, sur commission rogatoire

Université de Bourgogne | | Faculté de droit et de science politique | | Licence en droit 1ière année | | Année 2009-2010 | | Semestre 2 | PROJET PERSONNEL ETUDIANT | INTRODUCTION Passer un concours de la fonction publique ou trouver un emploi dans le secteur privé ne s’improvise pas. Il faut se renseigner précisément en fonction du marché de l’emploi, en oubliant les préjugés sur certains métiers, en cherchant des informations sur les emplois