Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

l’application horizontale de la Constitution. Seulement elle ne serait qu’indirecte (à travers une autre norme), et c’est alors une obligation de l’Etat qui serait en cause (d’assurer l’effectivité de l’exigence constitutionnelle). On peut donc écarter le sujet de la question prioritaire de constitutionnalité, qui en quelque sorte subjectivise le contentieux constitutionnel, et introduit la Constitution dans les relations interpersonnelles. Mais si celles si sont en causes, la question posée sera toujours

imposable pour la filiale, et que cette indemnité n'était pas déductible pour la société tête de groupe. Pour l'Administration, dès lors que la société tête de groupe est seule décisionnaire du périmètre de l'intégration fiscale, et par détermination de la loi seule redevable de l'impôt du groupe, elle devait être la bénéficiaire des économies d'impôts que ses choix ont entraînées. L'attribution de cette indemnité par la société tête de groupe n'avait, pour l'Administration, pas de contrepartie, et il s'agissait

éclaireur La Vénus d'argent du radiateur Dont les voiles légers volent aux avant-postes Hautaine, dédaigneuse, tandis que hurle le poste De radio couvrant le silence du moteur Elle fixe l'horizon et l'esprit ailleurs Semble tout ignorer des trottoirs que j'accoste Ruelles, culs-de-sac aux stationnements Interdits par la loi, le coeur indifférent Elle tient le mors de mes vingt-six chevaux-vapeurs Princesse des ténèbres, archange maudit, Amazone modern' style que le sculpteur, En

Les initiatives procédurales des parquets au XIXème siècle1 Xavier Moroz, ATER à l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on

qui a lieu en 476. Il existe trois procédés d’intégration pour les Germains dans l’Empire : -Un engagement individuel dans l’armée. -Faire venir des groupes de guerriers avec leurs familles, ces auxiliaires sont des lètes. -Traité d’alliance. L’Empereur passe un traité avec un peuple barbare, celui-ci obtient un territoire, peut l’administrer, ce sont les fédérés. Ils doivent défendre l’Empire en cas d’invasion. Par exemple en 286, Maximien Hercule admet une partie des Francs au sein de l’Empire

3ème Partie : Les sources du Droit Chapitre 1 : Les sources Traditionnelles I- le droit musulman II- le droit coutumier Chapitre 2 : Les sources Modernes I- la loi et le règlement II- la force obligatoire de la loi III- l’application de la loi dans le temps 4ème Partie : Les différentes Juridictions du Royaume I- ….. II- ….. 1er Partie : Distinction entre Dt Privé et Dt Public Définitions : Droit

pression sur les magistrats. Les juges n’ont pas le droit d’édicter des lois. Le principe de collégialité : Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un litige peut être déclenché par un juge unique (tribunaux d’instance). Actualité : Dans un souci visant à accélérer les affaires, on assiste à une multiplication des formations de juges uniques, ceci au détriment de la collégialité. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée

avec le respect des droits et des libertés des administrés. Certains : droit administratif= droit inégalitaire au profit de l'administration. L'adm francaise jouit de nombreux privilèges; le + évident : bénéficie d'un droit particulier, elle a sa loi particulière : le droit adminiSTRATIF. A d'autres prérogatives : pouvoir d'imposer unilatéralement sa volonté. Tente à protéger les individus contre l'adminsitration, n'est pas un droit qui donne des prérogatives exorbitantes, pas que ca, mais aussi

d’injustice des régimes spéciaux sont prévus (cas des mineurs, cas des déments…). Caractère obligatoire : La règle de droit est un ordre. - Règles impératives : obligatoires, essentielles. - Règles supplétives : facultatives, ne s’appliquent que si les sujets n’ont pas exprimé une volonté contraire (ex : régime matrimonial). - Sanction de l’obligation : Il est de la nature des règles d’être sanctionnées. C’est une condition de leur respect, voire de leur existence. Seule l’autorité étatique peut sanctionner

Sujet : Critères et Conséquences de la distinction entre actes unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce