Sujet Traité Le Juge Et Le Silence De La Loi

autorité politique ou pouvoir public. parlement  loi particulier  contrat ministre, roi  arrêté communauté, région  décret communauté, région, bxl  ordonnance « primauté de la politique » = la politique édicte les lois mais aussi la jurisprudence et la doctrine. Démocratie directe : référendum Démocratie représentative : vote parmi les représentant élus qui se réunissent au parlement. Proposition de loi adoptée avec la majorité simple  LOI ! (= réunion de règles de droit) 1.2) Pourquoi

être utilisées. Cet individu suit les informations:crise des migrants et se questionne sur l'asile. La Grèce se trouve dans une situation financière délicate mais un plan d'aide a été élaboré au sein de la commission européenne. Réflexion sur les traités européens qui permettent de faire ou non dans cette situation. Aujourd’hui le droit a une place importante dans la plupart des États, surtout dans la société occidentale. On parle «d'État de droit», le comportement de toutes les personnes est réglé

ne peut à la fois être juge et partie» (ex Affaire Pinochet, ancien dictateur chili) «nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude» (ex: personne commet une infraction, elle est condamnée elle va pas pouvoir elle même se plaindre lorsque des gens l'ont incité à commettre ce crime, donc pas de dommages et intérêts à toucher) ou ex: personne achète cocaïne et se rend compte que c'est du sucre, elle va pas pouvoir aller porter plainte «pas de crime sans loi» jamais de crime punit s'il

Les obligations du pouvoir règlementaire à l’égard de la loi Introduction Polysémie des principaux termes du sujet : Les termes « pouvoir règlementaire » renvoie à une réalité multiple, dont la Constitution se fait l’écho. En effet, le pouvoir règlementaire est exercé par diverses autorités mentionnées par la Constitution: le Président de la République, selon l’article 13 (« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier

objectif) dont découle des droits subjectifs. On appele droit objectif l’ensemble des règles de conduites qui régissent dans une collectivité donnéeles rapports entre les personnes qui composent cette collectivité. Ces personnes qui sont appelées sujets de droit se voient reconnaitre par le droit objectif des droits subjectifs. On appele droits subjectifs, toutes les prérogatives que le droit objectif reconnait aux individus ou au groupes d’individus (société) et dont ces derniers peuvent se prévaloir

règle », il existe des énoncés auquel n'est rattaché aucune sanction voir aucun comportement. Loi de 2001 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien. » Ici il n'y a pas de comportement, elle n'oblige personne pas même l'état, quand à la sanction elle n'existe pas davantage. Ce texte ne sert à rien dans la juridiction, son utilité n'est que purement politique. Loi du 27 juillet 2010 : «Cette loi a pour objectif d'assurer à la population l'accès .. à une alimentation sur, en quantité suffisante

d'un élément étranger (mariage Français / Italien ) . Le DIP va se poser la question de la loi applicable , désignation d'une juridiction composante . 2) Le Droit public a) Droit public interne Le droit constitutionnel , le droit administrative , le droit des finances publique ( droit fiscale et budgétaire ) Droit international Publique s'interesse aux relations entre les états , et ce sont les traités internationaux b) les discipline mixte certaines disciplines ne peuvent être approcher

légal, et ce droit positif doit lui être conforme. Le christianisme reprend cette approche du droit idéal ms cette fois ci inspiré par Dieu. St Thomas D'Aquin pour qui le droit naturel doit être appréhendé à trois niveau: la loi éternelle, de nature mystique la loi divine que la raison révèle droit positif des H Le choix entre positivistes et idéalistes, est moitié moitié. Certaines valeurs deviennent de plus en plus universelles au travers de l'essor les droits de l'homme. Portalis disait

sur soi, il y a une particularité de travail chez les juristes qui appellent une bonne méthode, on observe en général que pour tous les juristes, faire du droit consiste toujours à convaincre. Par exemple, l’avocat doit convaincre le juge, le juge doit convaincre le juge supérieur. Partie I La méthode du règlement des litiges Nous nous demandons ici selon quelle méthode les litiges sont tranchés ? En principe, les solutions se divisent sous forme de règles de droit c'est-à-dire les lois, les

juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger l’administration, mais ce n’est pas ce qui va se faire, vu qu’on garde un mauvais souvenir des juridictions d’exceptions