Summa Divisio

démocratique. L’autre est économique, il s’agit de la multiplication, la diversification et la complication des échanges. On présente souvent la distinction du droit public et du droit privé comme la summa divisio, i. e. la division suprême, qui chapeaute toutes les subdivisions. Section 1. La summa divisio La distinction des droits public et privé est aussi classique (§ 1) que controversée (§ 2). § 1. Présentation La différence entre le droit public et le droit privé réside à la fois dans leur objet

bien 1. Les choses : tout ce qui est concret, perçu par les sens (sauf le corps humain). 2. Les biens : Tout ce qui peut faire l’objet d’appropriation. B. La classification des biens Article 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles (summa divisio du droit des biens). Res mobilis, res vilis :les choses mobilières sont les choses viles. 1. Classification fondamentale des biens : - Intérêt physique : la mobilité permet de distinguer, preuve facile - Intérêt économique : le patrimoine immobilier

classification des choses, au sens strict, est sans doute la plus importante aujourd’hui, au point que certains souhaiteraient qu’elle soit la summa divisio, il s’agit de la distinction entre les choses matérielles et incorporelles (droit de créance, les droits intellectuels et les clientèles civiles et commerciales par exemple). Enfin, il faut faire état de la summa divisio de la catégorie des biens précisée à l’article 516 qui dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles » montrant bien qu’un bien

INTRODUCTION : L’article 516 du Code Civil à savoir « tous les biens sont meubles ou immeubles », fait la distinction fondamentale du droit des biens. Il s’agit de la summa divisio, c’est-à-dire la division suprême du droit des biens. On définit un meuble comme étant un objet qui peut se déplacer seul (un animal) ou qui peut être actionné par l’homme (une voiture). Au contraire, un immeuble est tout ce qui est immobile c’est-à-dire le sol et tout ce qui est fixé au sol à demeure (un terrain, une

principe d’acces… consi 34 et 35 Commune d’aix en provence : Quell sont les divers emodalité d eegstion d’un service public local et leur conséquence quant a lapplictaion du droit de la concurrence ? En regie, par delegation Le CE établit une summa divisio dans le sdifferent mode degestion Soit la collectivité est responsable du SP : 2 cas * La gestion externalisée : délégué a un tiers * La régie : Collectivité gère directement service publique Soit la collectivité n’est pas responsable

nature des meubles et des immeubles L'émergence d'une distinction fondée sur la corporalité et l'incorporalité Dans le domaine du droit des biens la distinction entre meuble et immeuble, posée à l’article 516 du code civil, constitue la summa divisio, c’est-à-dire que les biens, soient les choses susceptibles d’appropriation ayant vocation à entrer dans le patrimoine n’ont pas d’autres alternatives qu’être meuble par nature ou immeuble par nature. Cette distinction repose sur deux critères

alors des immeubles destinés à devenir des meubles), soit par détermination (ce sont tous les biens qui, n'étant pas des immeubles, sont expressément considérés comme meubles par la loi). Cette distinction est fondamentale car elle pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens, depuis le Moyen-âge. Elle trouve ses racines dans le droit romain bien qu’à Rome, la distinction fondamentale opposait les res mancipi (biens les plus importants) aux res nec mancipi. Ces deux distinctions

imprégnés par ce plan de Gaius et donc c’est ce plan qui sera retenu en 1804 par les rédacteurs du code civil. Les actions vont être retirées pour composer un code particulier celui de procédure civile. Ce plan est ce que les romains appelaient la summa divisio, la distinction entre la persona et la res. Bibliographie : Jean Philippe Levy, André Castaldo Histoire du droit civil précis Dalloz 2002 Gaudemet Droit privé romain 1998 Montchrétien Bart Histoire du droit privé depuis la chute de l’empire

quoi consiste le droit constitutionnel? C'est un ensemble de règles qui permet de guider la vie en société. Le droit est une technique de direction publique et du conduite humaine. On peut diviser le droit en deux branches qu'on appelle la SUMMA DIVISIO B1 le droit public est le droit qui régie les rapports entre l’État et les personnes publiques. Il est composé de 4 parties P1 le droit international public qui est composé du droit communautaire P2 droits des finances publiques, finances de

droit (RDD) - ensemble de prérogatives (possibilités) accordées aux personnes physiques ou morales par le droit objectif : droit subjectif. I_Le droit objectif. 1)Les différentes catégories du droit objectif. Une distinction fondamentale (summa divisio) sépare le droit privé du droit public. - Droit privé : ensemble des règles (du droit objectif) régissant le statut des personnes privées ainsi que les rapports entre ces personnes. - Droit public : ensemble des règles (du droit objectif) régissant