Summa Divisio

axillaires, sociales ou non (génétique). Impossibilité juriste devenir savant complet → nécessité de prudence, de s'informer... Spécialisation inévitable mais pas perdre de vue cohér. du dt. 1. Distinction droit privé / droit public Présentée comme summa divisio : volonté de ne pas confondre règles/Etat+Etatcitoyens et rapports entre particuliers. Autres différences : admin. peut exercer ses dts directement (pouvoir d'action d'office) alors que partic. doit passer par juge ; 2 ordres de juridiction – administrative

puissent utiliser des biens communs, vient du fait que cela se fait par l’intermédiaire de la personne publique qui en est propriétaire. Chapitre 4 : Les biens corporels et les biens incorporels. Il s'agit de la division fondamentale, de la summa divisio (division majeure, car tous les éléments entrent en son sein). Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». En 1804 le législateur, reprenant une distinction du droit féodal, a affirmé cela. En 2008 cela est faux

l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. Droit laïc: 4 catégories de relations régies par le droit: 1. Relations entre Etats droit international public. 2. Relations entre individus d'Etats différents droit international privé. 3. Relations

décompose en différentes disciplines, le droit civil, le droit commercial. Pour importante qu’elle est, cette distinction ne traduit cependant pas toujours la réalité des choses et certaines matières du droit sont difficiles à classer dans cette Summa divisio (distinction principale). Ainsi le droit pénal, dont on se demande s’il a pour objet de régler les rapports des pouvoirs publics et des particuliers et des particuliers entre eux. Pensons au meurtre. Le ministère public (= le procureur, ne pas

une construction à étages, juridiquement, un immeuble c’est un bien immobile qui est une partie du sol. A) Les critères de la distinction On retrouve cette distinction à l’article 516 « tous les biens sont meubles ou immeubles » c’est la summa divisio de la classification des biens dans le code civil = c’est la classification majeure du Code Civil. Sur la base de cet article, on va considérer que tout bien, tel qu’il soit, doit être qualifié de meuble ou d’immeuble. Quel est le critère

propriétaires se réduisent du fait de l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble

moment ou le fait interdit est matériellement constaté = faute pénale présumée. · Tout élément moral est exclu ex : garé là où c’est interditSeul moyen d’être exonéré = force majeureSOUS PARTIE 2 : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS CHAPITRE 1 : LA SUMMA DIVISIO CRIMES, DELITS, CONTRAVENTIONSEn France classement triparties des infractions = crimes, délits et contraventions ≠ dans bcp de pays : délits, crimes. Provient du CP de la Rév : législateur avait créé 3 nouvelles juridictions = juge des peine, tribunal

FormelCHAPITRE 2 : LES ACTEURS DE L’ACTION ADMINISTRATIVESECTION 1 : Les personnes moralesPersonne morale = fiction juridique, sujet de droit indépendemment des individus qui la compose, titulaire de droits et obligations. Elles sont de 2 types, summa divisio :· Droit public· Droit privé§1 : Les personnes morales de droit publicIl n’existe pas de personne physique de droit public.Distinction des collectivités publiques et les établissements publicsA) Les collectivités publiques1. L’EtatL’Etat est une

d’information Le basculement en jurisprudence n’est pas encore achevé. Chapitre 5 : distinction entre les meubles et les immeubles Art 516 premier article du 2ème livre « de la distinction des biens » « Tous les meubles sont immeubles » -> summa divisio : division majeure/première. Elle intéresse tous les éléments d’une catégorie et l’occurrence des biens. De nombreux biens ne rentrent plus dans les cadres et distinctions entre les meubles et les immeubles. Décalage entre la loi et le droit. La

sera plus ou moins lourde selon que le sujet de droit ne respecte pas l’intérêt général ou un intérêt particulier. * Le recensement des matières relevant du droit public et du droit privé : La distinction est principale. On parle ici de « summa divisio ». Ils permettent de regrouper sous chacun de ces intitulés l’ensemble des branches/matières encore plus particulières du droit. Chapitre 2 : la « personne » juridique ou le « sujet » de droit | Section 1. Définitions générales Section 2