Syndic

la définition des règles relatives à l'administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent°; - la définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l'assemblée générale ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et, le cas échéant, du conseil syndical. Toutefois, cette dernière disposition n'est pas obligatoire si le nombre des copropriétaires est inférieur à huit°; - la répartition des quotes-parts d'indivision relatives aux parties

par exemple dans le cas visé par l’article 17.2 qui autorise le syndic de la procédure secondaire à aller rechercher sur un autre Etat de l’Union un bien qui a été déplacé de son territoire après l’ouverture de la procédure secondaire. Cette reconnaissance du jugement d’ouverture de la procédure secondaire conserve cependant un intérêt dans l’Etat de la procédure principale puisque c’est en vertu de celle-ci que les pouvoirs du syndic principal sont, selon le cas, limités ou existants. Par contre

conseil syndical. - L'assemblée générale. b. La mission du syndicat. - La mission essentielle : la défense des intérêts collectifs de l'immeuble. - La responsabilité du syndicat. c. L'action en justice du syndicat. Parag 2. Le syndic. A. Le statut du syndic. B. Les fonctions du syndic. Parag 3. L'assemblée générale des copropriétaires. A. L'organisation de l'assemblée générale. 1. Le droit de vote. 2. Réunion. B. Les pouvoirs de l'assemblée générale. C. La contestation des décisions de l'assemblée générale

peut chercher de l’aide du tribunal pour réorganiser ses affaires et essayer de se redresser.       Des obstacles à surmonter  Selon le modèle américain du redressement (Chapter c 11), adopté également en France, le tribunal peut nommer un syndic (bankruptcy trustee) pour examiner les procédures de gestion d’une entreprise, la structure de sa dette et de ses capitaux et recommander la réorganisation de l’entreprise afin d’assurer sa survie commerciale. Le plan de réorganisation est adopté

La décision d'ouverture nomme un Juge-commissaire parmi les juges de la juridiction, à l'exclusion de son Président sauf en cas de juge unique. Il désigne le ou les syndics sans que le nombre de ceux-ci puisse excéder trois. Le cas échéant, l'expert désigné pour le règlement préventif d'un débiteur ne peut être désigné comme syndic. Le greffier adresse immédiatement un extrait de la décision au représentant du Ministère Public. Cet extrait mentionne les principales dispositions de la décision

statut de la copropriété. Nouvelles règles régissant l’organisation et le fonctionnement de la copropriété (lors des AG). Pouvoirs et obligations du syndic et du conseil syndical. Nouveau questionnaire syndic qui doit lui être adressé avant toutes mutations pour le notaire ou le copropriétaire vendeur, ce questionnaire est dessiné à recueillir du syndic les informations concernant les dettes et les créances relatives au lot transféré ainsi que l’objet et l’état des procédure en cours. Chapitre 2-1

professionnel (Epreuve E2) THEME : La comptabilité de syndic de copropriété Cession : 2010/2011 SOMMAIRE Introduction………………………………………………………………………...p 3 Présentation de l’entreprise………………………………………………………...p 4 Historique………………………………………………………………………......p 5 Organigramme……………………………………………………………………...p 6 Tâche……………………………………………………………………………..…p 7 – 14 - La mission générale du syndic………………………………………….…p 7 – 8 - La comptabilité du syndic………………………………………………....p 9 -Tâche : La comptabilité

Obligation d'annexer au règlement de copropriété les modalités de calcul des millièmes de charges. - 15) Précisions concernant le système coopératif - 16) Ventes ou mutation amiable : instauration d'un délai s'imposant au notaire pour informer le syndic de la mutation - 17) Scission non judiciaire des copropriétés : allégement relatif - 18) Dispense de participation aux frais de procédure et de justice pour les copropriétaires qui ont gagné un procès contre le syndicat Chapitre III Dispositions

1) Attaqué Monsieur X pour le préjudice subit 14 B – un recours: l’annulation de la décision d’Assemblée Générale 15 1) Quelles sont les décisions illégales 16 IV- La responsabilité des parties 20 A- La responsabilité du Syndic 20 1) principe des devoirs du syndic. 20 2) Une responsabilité envers les différentes parties 21 B - Responsabilité du Syndicat 22 C – LA responsabilité des copropriétaires 24 1) Principe de leurs droits 24 2) Conséquence pratique de la théorie 24 Conclusion

UNIVERSITE D’ARTOIS REMERCIEMENTS Remerciement à : Monsieur DE COCK, Directeur d’agence Jean-marie PERU, professeur de comptabilité et tuteur Annick SPAHLHOLZ, Responsable service financier, et maître de stage Jean-michel PINTO, syndic Cindy BRUNEL, Comptable copropriété Douai Audrey LEJEUNE, Comptable copropriété Arras Dominique SEGARD, Gestionnaire de patrimoine Francine LEDAERON, Gestionnaire de patrimoine Elisabeth DURIEZ, Chargée de recouvrements Audrey BAUDERLIQUE