Syndicat de la magistrature

nomination dans la magistrature en tant qu’il la nomme vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu’il nomme Mme Eva D., épouse F., à l’administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d’autre part, l’arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme D., épouse F., juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre

portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu'il nomme Mme Eva B, épouse D, à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme B, épouse D, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre

TC considère que l’autorité administrative est seule compétente pour en connaître. Le TC valide l’arrêté de conflit et renvoie au juge administratif le soin de trancher l’affaire.DOCUMENT 8 : Syndicat des avocats de France et autres Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature, l’association des avocats pour la défense des droits des détenues et le conseil nationale de barreau demandent d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance

portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu'il nomme Mme Eva B, épouse D, à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme B, épouse D, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre

recours sont ouvertes à l’encontre de sa décision. L’indépendance du pouvoir judiciaire implique nécessairement celle de la Magistrature. En effet, l’égalité devant la loi et la protection des libertés individuelles, principes fondateurs de l’indépendance du pouvoir ou de l’autorité judiciaire ne se conçoivent et ne sont possibles qu’à la condition que l’indépendance de la Magistrature est assurée. Comment garantir au quotidien cette indépendance, aujourd’hui primordiale pour tout Etat démocratique, mais

base duquel la constitution 2011 verrait le jour. La société civile qui a été durant les dernières décennies au cœur des changements dans la société devrait voir son rôle et son statut consacrés constitutionnellement, tout comme les partis et les syndicats. Il s’agit de faire de ce moment historique lié à la dynamique du mouvement du 20 février un moment de contribution active au changement profond de la loi suprême du pays, un moment d’émergence de force de propositions, un moment pour surmonter

inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Il saisit l’occasion de cette affaire de discrimination syndicale à l’encontre de la présidente du Syndicat de la magistrature dans l’accès à un poste à l’ENM, sans reconnaître qu’elle est constituée en l’espèce, pour définir les modalités d’administration de la preuve dans le cas où il est allégué qu’une décision de l’administration est empreinte de discrimination

spécialisées. 2 000 au parquet, 6 000 au siège. Les magistrats : 50% hommes, 50% femmes. La France a trois fois moins de magistrats qu’en Allemagne. Les délais pour obtenir un jugement est de 3 ou 4 mois.  Le parquet  Ce sont les procureurs, la magistrature debout,  Le procureur rend ses réquisitions debout, le parquet s’appelle aussi le « ministère public », ou encore « l’accusation ». Les procureurs dépendent directement du ministère de la Justice. Les parquets sont organisés de façon hiérarchique

sens». Si «sanctionner ne veut pas dire emprisonner, les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération», avait-elle ajouté. _Pour Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, « il s'agit d'une vison réactionnaire, complètement rétrograde de l'enfance, qui consiste à non pas que tout enfant de ce pays es avant tout une richesse, une potentialité, mais plutôt qu'une grande partie des enfants de ce pays sont d'abord

inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Il saisit l’occasion de cette affaire de discrimination syndicale à l’encontre de la présidente du Syndicat de la magistrature dans l’accès à un poste à l’ENM, sans reconnaître qu’elle est constituée en l’espèce, pour définir les modalités d’administration de la preuve dans le cas où il est allégué qu’une décision de l’administration est empreinte de discrimination