Syndicat Des Huissiers

de son temps de travail se rattache à sa vie professionnelle. La preuve : * l’employeur ne peut se fonder sur une correspondance privée pour licencier au nom du respect de la vie privée * l’employeur peut demander au juge de désigner un huissier aux fins d’accéder au contenu de l’ordinateur * l’employeur ne peut consulter et utiliser le fichier ‘personnel’ d’un salarié sur le disque dur de l’ordinateur professionnel sans sa présence Procédure de licenciement : prévue par l’article

services intellectuels et conceptuels. La plupart des professions libérales sont réglementées (comme les architectes, les experts comptables, les avocats, ou les médecins). Parmi ces professions, certaines ont un statut particulier comme : * Les huissiers : ils authentifient et sont les messagers de la justice * Les notaires : ils authentifient les biens immeubles. Les avantages sont la liberté des rythmes et des horaires de travail, ainsi que la liberté de choisir ses clients. Les inconvénients

administratif . AAI (Autorité Administrative Indépendante) : organismes public qui protège certaine liberté public ou assure le respect des règles dans certains secteurs. Ex : CNIL, CSA... Conventions et accords collectifs : accord conclu entre syndicat de salarié et employeur pour fixer les conditions de travail,les conditions d'emploi et les garanties sociales dans un secteur déterminé La coutume :règle non écrite issu d'un usage ancien et répété et se caractérise par un élément matériel (comportement

Abstrait :.جرد Criminel :.جر. Conseil :.جلس Inconnu :.جهول Conservateur :.حافظ Conservation :.حافظة Avocat :.حا.ي Copie :نسخة Texte :نص Système :نظا. Systématique :نظا.ي Théorème :نظرية épuisement :نفاد Frais :نفقة Influence :نفوذ Syndicat :نقابة Syndical :نقابي Modèle :ن.وذج Définitif :نهائي Interdiction :نهي Délégation :نيابة Parlementaire :نيابي Donation :هبة Trêve :هدنة Organisme :هيئة Moyen :واسطة Donateur :واهب Document :وثيقة Obligation :وجوب Dépôt :وديعة Ministère

des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.) Les soc ont la possibilité de défendre leurs intérêts personnels. · En ce qui concerne les intérêts collectifs des mbes on oppose traditionnellement les syndicats et les associations. - Concernant les syndicats professionnels (CGT,FO) la loi leur accorde le pouvoir et la qualité pour agir en justice (L2131-1 CT). Les ordres professionnels bénéficient de la même qualité pour agir. - Concernant les associations de la loi

Il faut etre juridiquement capable ( avoir des droit et pouvoir les exercer ) -Ne pas etre frappé d'incompatibilité . On considere que certains métiers sont incompatible avec une activité commerciale. Ex : Fonctionnaire ; militaires ; notaire ; huissier ; experts etc... -Il ne faut pas etre frappé de déchéances : Toutes perconne condamné à trois mois de prison ferme pour un délit du droit de affaires ne peut pas temporairement éxercer une activité commerciale . -Il ne faut pas etre frappé

suppose de recourir à un constat d’huissier. Pour la Cour de cassation, il ne doit pas outrepasser ses pouvoirs. CS 28 avril 2006 Le constat est écarté car l’huissier avait demandé aux grévistes de décliner leurs identités alors que les huissiers ne peuvent pas procéder à des auditions. On peut voir dans certaines grèves du détournement de matériel ou de véhicules. C’est une faute constitutive d’abus. Section 3 Entrave au droit de grève C’est une infraction pénale. On trouve

portant Code du Travail. ________________________________________ • TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES • TITRE II.- DES SYNDICATS PROFESSIONNELS o CHAPITRE I.- DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION o CHAPITRE II.- DES STATUTS DES SYNDICATS o CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SYNDICATS o CHAPITRE IV.- DES UNIONS DE SYNDICATS • TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL o CHAPITRE I.- DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL  Section I: Dispositions d'ensemble

92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail. • • • • • TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES TITRE II.- DES SYNDICATS PROFESSIONNELS o CHAPITRE I.- DE L'OBJET DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DE LEUR CONSTITUTION o CHAPITRE II.- DES STATUTS DES SYNDICATS o CHAPITRE III.- DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX SYNDICATS o CHAPITRE IV.- DES UNIONS DE SYNDICATS TITRE III.- DU CONTRAT DE TRAVAIL o CHAPITRE I.- DU CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL Section I: Dispositions d'ensemble

salaire. « Hussards noirs de la République ». But sanitaire des instituteurs car beaucoup d'alcoolisme Instauration du français Les lois Républicaines 1881 : - Liberté de la presse liberté d'affichage liberté de réunion 1884 : - Liberté de syndicat droit au divorce 1901 : Liberté de l'association Les grande crises de la République 1885-1887 est un période de crise, la France traverse une période de récession ( ralentissement de l'activité économique) avec une augmentation du chômage. 1887 :