Syndicat Des Huissiers

contrat puisse s'imposer à des tiers: les héritiers assumant une succession déficitaire les assurances vie, les complémentaires santé qui ont des effets bénéfique sur les tiers les conventions collectives , les partenaires sociaux ( les syndicats de salariés, d'employeurs) négocient et signent des contrats pour améliorer les conditions de travail des salariés; les salariés se retrouvent donc liés par la convention collective qu'ils n'ont pas signé. Elle consiste en cas d'urgence de gérer

de syndicats, etc. France En matière d'obligations légales en France, les textes nationaux et européens ont sans cesse, depuis 1990, élargi le champ des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment, ainsi que leurs obligations proprement dites. Parmi les professions concernées figurent notamment les établissements de crédits, les changeurs manuels, les casinos, les intermédiaires en biens immobiliers, les professions juridiques (notaires, administrateurs judiciaires, huissiers et

informer individuellement les salariés de la cessation de l’usage (lettre simple, écrit, convocation dans un bureau...). Par contre, cela ne peut pas se faire par simple affichage dans l’entreprise. Quand il y a des représentations du personnel (syndicat), on doit les informer suffisamment à l’avance pour permettre éventuellement des négociations avec l’employeur. Si c’est un élément essentiel du contrat, ca veut dire que le salarié ne serait pas venu travailler dans l’entreprise : ca peut donc

des techniciens auxquels le juge fait appel pour exécuter une mesure d’instruction). Pour les dépens, la liste est donnée par l’article 695 du code de procédure civil, ce sont donc principalement des frais de procédures liées à l’intervention du huissier de justice, d’avocat lorsque l’intervention est obligatoire, de traducteur ou expert désigné par un juge , il s’agit aussi des frais avancé par l’auxiliaire de la justice pour le compte de son client, que l’on appelle :les débours tarifés En matière

mise en cause par une nouvelle décision. Lorsque l'adversaire n'exécute pas la décision à laquelle il est contraint, il est alors possible de demander au secrétariat-greffe une copie du jugement en vue de l'exécution, puis de la remettre à un huissier de justice qui la notifiera à l'adversaire et pourra procéder, si besoin, à une saisie. Si une partie a confié ses intérêts à un avocat, c'est à lui qu'il appartient normalement de faire le nécessaire pour que le jugement soit exécuté.

publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…). Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une association, un syndicat… Parmi les personnes morales de droit privé, on fait encore une distinction entre personne morale de droit privé à but lucratif, et personne morale de droit privé à but non lucratif. La personne morale de droit privé à but lucratif a pour objectif

tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi les personnes morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…) Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire… Juridictions

groupement défend l’intérêt de ses membres : Le mécanisme de la représentation est autorisé en justice. La personne morale et représentant d’un membre du groupe. L’intérêt à agir s’apprécie ici dans la personne des représentés. Exemple : un syndicat agir en justice pour la défense d’un ou de plusieurs salariés comme pour un licenciement. -- le groupement agit pour la défense d’intérêts collectifs: Le groupement agi pour défendre les intérêts d’une communauté dont les membres ne sont pas

recours juridictionnel => ouvert à toutes les personnes (intérêt pour agir) physiques (Conseil d'État 1901 arrêt CASANOVA : la simple qualité de faire partie d’une commune peut contester la légalité d’un acte), morales (entreprise, association, syndicat). La notion d’intéressée signifie que le JA va demander que la personne soit directement visé. => demande d’annulation : doit clairement demander au JA l’annulation (et pas autre chose) l’acte en le désignant. Pas d’annulation partielle (principe

Prud’hommes, tribunal de commerce 2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile -avocats : leurs rôles => -représentation des clients -plaidoirie -conseil -huissier de justice : officiers ministériels -experts 2. Action en justice 3 conditions : -intérêt à agir (il faut avoir une raison) : droit non respecté -intérêt personnel : seule la personne dont le droit n’a pas été respecté peut agir) -il