Syndicat Des Huissiers

installées dans des pays à bas coûts salariaux et où la législation du travail n’est pas contraignante. Cela se traduit concrètement par l’emploi d’une main-d’œuvre de moins de 16 ans, des semaines de travail à 60 heures et plus, et l’absence de syndicats et de normes de sécurité quant à l’utilisation de produits toxiques, comme les solvants dans la fabrication des chaussures de sport. Depuis 1998, Nike multiplie les initiatives afin de contrôler ses sous-traitants et de redorer son image de marque

Les congés spéciaux à l'occasion de certains événements et de congés pour convenances personnelles VI: L'hygiène et la sécurité des salariés TITRE IV: LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL I: Les syndicats professionnels II: Les délégués des salariés III: Le comité d'entreprise IV: Les représentants des syndicats dans l'entreprise TITRE V: LES POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE TITRE VI: RÈGLEMENTS DE CONFLIT COLLECTIF I: Disposition générale II: La conciliation III: L'arbitrage IV: L'exécution des

éléments de preuve - Les relances écrites et la mise en demeure L'organisation judiciaire : - Les différentes juridictions à connaître - Les règles de compétence territoriale - Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires... [pic] Les huissiers de justice sont des officiers ministériels assurant le service public de l'exécution forcée des décisions judiciaires. A ce titre ils bénéficient d'un monopole. Ils bénéficient également du monopole de la signification de

communautaires à adopter plusieurs réformes. Celles-ci dont destinées à renforcer l'organisation économique des agriculteurs, en incitant les producteurs à se regrouper sous forme de sociétés coopératives, société d'intérêt collectif agricole, ou encore de syndicats ou d'association. Les techniques de production et surtout de commercialisation, tendent ainsi à rapprocher les activités agricoles des activités commerciales. Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1988 a créé un registre de l'agriculture dont l'organisation

tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire: - Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi les personnes morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…) Tribunal (de grande) instance / Tribunal de commerce - Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions :

sociétés d’assurance (art L 89F LFP). Ce sont également tous les organismes gestionnaires de portefeuille et les banques (relevé bancaire et talons de chèque). Cela concerne également les entreprises n’ayant pas la qualité de commerçant comme les syndicats, les copropriétés et les associations. 2) auprès des administrations publiques : - art L 83 LPF : DC envers l’ensemble des organismes publics et établissements soumis au contrôle de l’Etat ou d’une autorité administrative. Ex : opérateurs

tribunal compétent est le tribunal administratif. Les juridictions de l’ordre judiciaire • Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi les personnes morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…) • Règle aussi les infractions (droit pénal) Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés. C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire… Juridictions

متهم Contraint : مجبر Société : مجتمع Abstrait : مجرد Criminel : مجرم Conseil : مجلس Inconnu : مجهول Conservateur : محافظ Conservation : محافظة Avocat : محامي Neutre : محايد Neutralisation : محايدة Interné : محجوز Provocateur : محرض Huissier : محضر Investigateur : محقق Tribunal : محكمة Condamné : محكوم Local : محل Juré : محلف Contrevenant : مخالف Contravention : مخالفة Stockage : مخزون Civil : مدني Mémoire : مذكرة Refusé : مرفوض Centralisation : مركزية Souple : مرن Enchères

13 D. Les administrateurs/trices de biens ……………………………………………… p.13 §II. Les auxiliaires du justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17 CHAPITRE 1er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux

avec l'apparition du tertiaire, ce système de concessions fut étendu à certains services publics : le roi les constitue en "charges héréditaires" bénéficiant d'un monopole souvent assorti d'une exclusivité territoriale (fermier général, greffier, huissier, commissaire-priseur, agent de change, notaire,... ) Les règles successorales étaient conçues pour éviter le morcellement du patrimoine (philosophie économique illustrée au siècle dernier par Malthus), et pour renforcer la stabilité du système