Syndicat Des Huissiers

deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :  a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;  b) Les honoraires du syndic afférents

considérations, le présent guide a pour objectifs de permettre aux personnes s’adonnant à cette activité de : - maîtriser le cadre législatif et règlementaire régissant la copropriété ; - connaître les règles et les procédures de création et de gestion du syndicat des copropriétaires ; - connaître l’étendue, les limites et les conséquences des responsabilités du syndic ; - se familiariser avec les techniques de gestion de la copropriété (comptabilité, gestion des fonds, gestion des documents) ; - maîtriser

doctrine. Certains auteurs estiment qu’il y a là une question de pouvoir. §2 : La qualité pour agir des groupements C’est une évolution, on observe que les tiers pénètrent dans la procédure civile. Ces auteurs observent que des groupements (syndicat, association) vont représenter des intérêts collectifs. Ainsi, par l’action de ces groupements, la procédure joue un nouveau rôle, ils font de l’institution juridictionnelle le lieu cathartique des conflits sociaux. S’il ne s’agit que de la défense

(collectivités publiques, établissements publics, sociétés nationalisées. De droit privé (à but non lucratif comme les associations les syndicats les congrégations religieuses, et à but lucratif les sociétés commerciales, les sociétés civiles) Par la déclaration d’existence aux autorités publiques Les associations : lors de la déclaration à la préfecture Les syndicats : lors de la déclaration à la mairie Les sociétés : Lors de l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. La fin : déclaration

SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales ..............................................................................3 TITRE II : Des syndicats professionnels ..................................................................4 Chapitre I - De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ............4 Chapitre Il - De la capacité civile des syndicats professionnels..............................5 Chapitre III - Des marques syndicales .................................................

philosophique et juridique qui consacre la primauté de l’individu et donc de la personne en elle-même, corps et âme. On distinguera les personnes morales, qui ont aussi une personnalité juridique (associations, sociétés, groupements d’intérêt économique, syndicats, Etat, collectivités territoriales). Titulaires de droits et d’obligations, elles sont soumises à des régimes juridiques divers. Dans une démarche qui s’appuiera par exemple sur le déroulement concret d’un procès, on montrera comment la personne

certaines catégories d’acteurs de la vie économique qui ont le point commun de réunir, de représenter, de fédérer des intérêts professionnels. Le Conseil de la Concurrence a été amené à sanctionner les ententes des syndicats, ordres et associations professionnels. Pour les syndicats, un certain nombre d’entre eux (FNPH et FNSEA) ont été épinglés par le Conseil de la Concurrence qui leur a reproché d’être l’auteur de recommandations tarifaires : se sont promis d’augmenter leurs prix  un pouvoir

SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales ..............................................................................3 TITRE II : Des syndicats professionnels ..................................................................4 Chapitre I - De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ............4 Chapitre Il - De la capacité civile des syndicats professionnels..............................5 Chapitre III - Des marques syndicales .................................................

obligé de le fournir. Les informations concernant la confession religieuse du candidat ne peuvent pas être sollicitées lors de la conclusion d'un contrat de travail. Pour les informations relatives à l'affiliation à un parti politique ou ç un syndicat, il s'agit d'une question illicite. La difficulté est que l'employeur peut ne pas engager un candidat car il n'a aucune obligation de motivation, il n'est pas obligé de se justifier. Titre 2. Les conditions de validité du contrat de travail.

DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §I. Caractères • Cessible : qui peut être aliéné, vendu. • Saisissable : qui peut être saisi par le créancier. Lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire, il remet son titre à un huissier qui, vingt-quatre heures après un commandement peut procéder à la saisie. (art. 411 Code de procédure civile) F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 5 Chap.2 CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX