Syndicat Des Huissiers

régit les rapports individuels entre employeurs et salariés. Concerne le contrat de travail, l’exécution du contrat, les congés payés, le licenciement,… Le droit du travail va régir les rapports collectifs, ce sont toutes les règles relatives aux syndicats, à la représentation du personnel dans l’entreprise, les conditions d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. En droit du travail, on va étudier les règles de droit privé tirées du droit français et non européen. Le droit Européen tient une place

* Lorsqu’il y a un procès entre le juge ou son conjoint et une des parties * Lorsque il y a amitié ou inimité notoire entre le juge et les parties (2ème Civile 24/06/2004 : Mise en cause du FN. Le magistrat faisait parti du syndicat de la magistrature, syndicat ayant souvent pris des mesures hostiles vis-à-vis du FN) B] L’impartialité objective du juge Le juge est objectivement partial lorsqu’il a déjà eu occasion de juger les mêmes personnes, la même affaire, et a donc déjà donné son opinion

conditions intérêts, capacités…). La partie qui saisi le juge, le demandeur. Tandis que la partie responsable prend le nom de défendeur (« défenderesse » pour une femme). * Le demandeur attaque le défendeur en demandant sa comparution par acte huissier. * On procède ensuite à l’échange des conclusions, chaque partie expose ses arguments sous la forme de documents écrits. * Le juge doit avoir connaissance de l’intégralité de ces documents avant l’audience. Les parties se retrouvent à l’audience

communes  de  référencement  en  matière  juridique pour  le  plus  grand  bénéfice  de  tous  les  utilisateurs  de  bases  de  données et lecteurs de littérature juridique !  Paris le 17 mai 2004  Bernard BONJEAN  Président du groupe Droit du Syndicat national de l’édition LIBELLÉ  Accord  Accord cadre  Accusation  Actes pratiques  Actes pratiques. Ingénierie sociétaire  Activités de la Cour de justice des communautés  européennes  Actualité bancaire  Actualité communautaires (bulletin mensuel du 

procédure civile. C’est une matière règlementaire. Quand se pose une question de légalité. Ex: CE, avait annulé, l’art 12 al 3 du NCPC (nouveau code de procédure civile), qui disposait que: « le juge, relevait d’office, les moyens de droit ». Un syndicat d’avocats. Le juge peut faire le travail de l’une des parties. Or, il ne doit qu’apprécier les arguments du défendeur et du demandeur. La procédure civile est une procédure accusatoire. (différent d’inquisitoire = recherche de la vérité) Art 16

Secret de la correspondance privée Les juges ont annulé le licenciement d'une salariée en se fondant sur le secret des correspondances et le respect de la vie privée ; l'employeur avait profité de son absence pour maladie pour faire contrôler par huissier son ordinateur. Il avait licencié la salariée pour faute grave en invoquant l'utilisation quotidienne du réseau Internet. Dans d'autres affaires, des salariés ont été licenciés parce qu'ils envoyaient chaque jour jusqu'à vingt messages personnels ;

concurrence Partenaires internes -apporteurs K =>droit des sociétés -Management=>droit civil, droit pénal -salariés=>droit du travail Etablissement }Droit bancaire Syndicats=>droit du travail financiers }Droit commercial Consommateurs=>droit de la consommation

négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non élus (délégués du personnel, délégués syndicats). La grève entre dans cet objectif. Participer à la création des normes juridiques par le biais notamment de la négociation collective. Des accords et conventions collectifs sont négociés à différents niveaux de l’entreprise, à différentes structures

sa decision qui peut etre a moitie, ou entiere pour le parti perdant Aide juridictionnelle permet à des personnes qui n’ ont pas les ressources suffisantes d’ etre dispensees de payer les drais ou les honoraires d auxiliaire de justice (avocats, huissiers) Mais il y’ a des conditions moins de 1000 par mois puis des tranches et pas avoir plus 4500 e par mois environ Droit de choisir son avocat quand même, en matiere penale « avocat commis d office » qui devra defendre parti. Il y’ a aussi l’ assurance

peuvent aller en justice et se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire, avec le gouvernement, des négociations nationales préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des