Syndicat Des Huissiers

refuse de s’exécuter, il n’est pas possible dans l’immédiat de faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter par la contrainte la sentence arbitrale. La partie qui a gagné sont procès devra saisir le Président du TGI pour que celui-ci appose sur la sentence la formule exécutoire : cette saisie porte le nom de procédure d’exequatur ce n’est que dans l’hypothèse ou cette formule a été retenue que le recours à huissier est envisageable. 2) Intérêts et risques Points positifs : Arbitrage

Qu’on peut voir, toucher. L’idée de matérialité est donc importante. Les choses incorporelles sont le plus souvent des droits. Ex. une créance d’une personne sur une autre. De même une action, un titre de sté. Ex2. Pour les offices ministériel (huissier ou notaire) qui ont des clientèles civile, qui sont des choses incorporel, on peut pas la matérialisé. De même, un fond de commerce, cette personne a sur les mûrs la possibilité de développer son commerce à l’intérieur de ces mûrs. Ex3. La propriété

travailleurs qui travail pour leurs compte, défendre les intérêts justiciables, l’avocat donne le conseil (‫ )إستشارة‬à des citoyens, des commerçants, des sociétés, la représentation des citoyens devant toutes les administrations (Les Tribunaux).  Huissiers de justice : (‫ )المفوضين القضائيين‬: les travailleurs qui travail pour leurs propre comptes, ils travaillent de manière libre et indépendant, 1. Tous se qui en relation avec la notification (‫ )التبليغ‬la pension alimentaire, 2. Exécution des jugements

administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer. A) L’ANCIEN REGIME Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales

bien meuble ou immeuble. 3) "Les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales" Ex : une loi qui réglementerait le régime d'association particulière (syndicat), ensuite intervient une autre loi qui régit l'ensemble des associations : cette seconde loi s'applique à toute les associations sauf aux syndicats qui demeureront régit par le 1er texte ; une exception : hypothèse où la première loi serait abrogé par la seconde ; problème d'application de la loi dans le temps. Section

une date certaine, une force probante, sauf inscription de faux en écriture publique. En théorie, un acte notarié est exécutable d’office puisqu’il est revêtu de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés

suppression d’un grand nombre d’emplois dans les sociétés européennes du groupe HP, qui a son siège européen en France, la réunion du comité de groupe est une étape importante du dialogue entre la direction et les salariés. Au-delà de l’action des syndicats, le comité de groupe permet que s’exprime la position de l’ensemble des salariés à l’occasion d’une étape importante de la prise de décision : les effets de communication y sont particulièrement mis en valeur, puisque la presse en rend compte. 4

1940-44 : L’etat français du maréchal Pétain a voulu nier les principes révolutionnaires + principes fondamentaux reconnus par lois république 105 Séparation de l’église et de l’état 1901 liberté d’association 1862 droit de grève 1886 Exce de syndicats professionnels Loi de Capélia (1791 : Liberté de commerce et d’établissement) le peuple français reconnaît tous les H sans distinction des droits inaliénables et sacrés. +principes généraux politique ou économiques et sociaux « particulièrement

en droit ou en fait, l'une des formes assimilées aux sociétés de capitaux et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 13 et 14 du présent Code ; c. des membres des sociétés en participation, y compris les syndicats financiers qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'Administration ; d. des indivisaires, des membres des sociétés de fait et des membres des groupements d’intérêt économique. Article 6 1 - Sont considérés

(cessible) comprenant la propriété exclusive d'une partie privative (l'appartement) et d'une quote-part dans la copropriété des parties communes (loi du 10 juillet 1965), l'ensemble étant doté d'une organisation poussée (règlement de copropriété, syndicat regroupant tous les copropriétaires). Coutume: norme de droit objectif, fondée sur une tradition populaire, qui prête à une pratique constante. Règle de droit non étatique et en générale non écrite que la collectivité a fait sienne par habitude