Syndicat intercommunal

Qu’est-ce qu’un syndicat mixte ? Le syndicat mixte est un établissement public qui permet d'assurer la coopération entre plusieurs collectivités territoriales. Il a été créé par le décret-loi du 30 octobre 1935C'est un outil simple pour permettre à plusieurs partenaires de créer une structure chargée de gérer un service public ou une activité d'intérêt général. On parle de syndicat mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération

* les Syndicats intercommunaux (forme la plus souple d'intercommunalité) sans fiscalité propre; * les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : * la communauté urbaine, créée par la loi en 1966; * la communauté de communes, créée par la loi sur l'Administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 ; * la communauté d'agglomération, créée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 * le syndicat d'agglomération

ETUDE DE CAS N°2 : Les syndicats en France.  Sommaire: Définition de syndicats: Un syndicat est une association qui regroupe des personnes physiques ou morales agissant pour la défense ou la gestion d'intérêts communs individuelle ou collective. Les rôles traditionnels des syndicats sont de deux ordres : un rôle de représentation des salariés et un rôle de négociation. Ce rôle de représentation est reconnu par l'Etat, qui a arrêté la représentativité de

entreprises 2) Les syndicats de salariés Les salariés doivent obligatoirement être regroupés en syndicat représentatif : • CGT : Confédération générale du travail, • CFDT, • CFTC, • CGT-FO, • CGC 3) La représentativité La représentativité est accordée aux syndicats répondant à des critères d’effectifs, d’indépendance, de montant des cotisations, d’ancienneté et d’attitude patriotique. Ils garantissent l'importance et l'influence du syndicat. La représentativité confère aux syndicats des prérogatives

viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915). L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'a formulée. Les recommandations font ainsi partie du statut collectif non négocié. Définition : L'existence de la recommandation

négociation collective un droit des salariés. 2) Les acteurs d’une négociation collective sont : - l’employeur ou un groupement d’employeurs - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs En droit français seul les syndicats représentatifs ont des prérogatives cad *conclure une convention ou un accord collectif du travail, * constituer une section syndicale au sein de l’entreprise * désigner un ou plusieurs délégués syndicaux * établir les listes de candidature

souligne l’intérêt, à postériori, d’identifier les suppressions d’emploi dues à une restructuration des volumes de travail dans le cadre des institutions. Réglementation et intervenants du monde du travail Législation Les employeurs suédois et les syndicats du pays ont une longue tradition de réglementation au moyen de conventions collectives. Au cours de la première décade du 20ème siècle, plusieurs tentatives de réglementer le contrat de travail par voie législative, y compris les cas de rupture de

sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ».  C'est l'existence d'un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement qui est le fait générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation

rééquilibre face à la période précédente. Les individus se sont regroupés Syndicats (≠ loi chapelier) C’est la IIIe république 1884, une loi qui autorise les rassemblements, réunion publique et création des syndicats LOI VALVEC ROUSSEAU. Progressivement au début du XXe siècle : l’Etat a changé de position « L’Etat social » Apparition de la relation entre l’individu et l’emploi. Les personnes sont aidées par un syndicat encadré par une loi. Les négociations portant sur la rémunération et les

et des études économiques (Insee) doivent se retrouver autour d'une même table dans les locaux du ministère de l'économie. Pourquoi Bercy ? Parce que c'est le ministère de l'économie qui exerce la tutelle sur l'Insee. Et parce que, selon les syndicats de l'institut (CGT, CFDT, FO, Sud), le dialogue social est au point mort dans la maison : c'est donc vers cette tutelle qu'ils expliquent avoir dû "se tourner" et demander l'organisation de ce rendez-vous pour avoir une "vraie discussion de fond"