Synthèse Droit Commercial

COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES New York, 2011 NOTE Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation. Copyright © Nations Unies, février 2011. Tous droits réservés. Les appellations employées dans

1 UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux

internationales et le droit maritime Groupe 5 : Thème : la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et le droit maritime Dans un monde où les économies sont de plus en plus interdépendantes, la nécessité d’améliorer le cadre juridique pour faciliter les échanges et les investissements est largement reconnue. Créée par la résolution 2205 de l’Assemblée Générale, la commission des Nations Unies pour le droit commercial international

L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE DANS LE CADRE DU TRAITE DE L'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) Par GASTON KENFACK DOUAJNI Magistrat, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Paris) Sous-Directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle au Ministère de la Justice - Yaoundé (Cameroun) CHRISTOPHE IMHOOS Avocat au Barreau de Genève (Suisse) Master of Comparative Jurisprudence - New York University (USA) Ancien

convention de vienne Avec le phénomène de la mondialisation, et l’amélioration des systèmes de communication. Les échanges commerciaux internationaux deviennent toujours plus nombreux et le contrat de vente international est devenu l’opération la plus importante du commerce international. A cet effet les états ont étaient amené à élaborer une convention universelle du droit international de la vente, qui a était signé à vienne le 11 avril 1980. La Convention des Nations Unies sur les contrats de

contrat. Lors d’un arrêt du 21 mars 1932, elle a opté pour la théorie de l’émission. Le 20 juillet 1954, elle réaffirme dans un arrêt de la chambre sociale que la question de la date est une question de fait. [...] [...] Une solution plébiscitée en droit international et de plus en plus influente dans la législation française A l’échelle internationale, la balance penche clairement pour la théorie de la réception. Les quelques exemples suivants en sont la preuve. La Convention de La Haye (1964), à

d’aujourd’hui est un formalisme assoupli, qui favorise au sein de l’activité commerciale la rapidité et la securite les commercants se sont aperçus que les formes juridiques loin d’etre un obstacle a la conclusion des actes faciliteraient celle-ci grace a la précision des textes imprimes utilises toujours pour un meme genre de contrat ce sont les contrats types il est vrais que la preuve est theroriquement libre en matiere commerciale. Pratiquement on ne concoit pas la conclusion d’un contrat de prêt, de

| Introduction Le droit des marchés publics se définit comme une réglementation des modalités de passation de marchés publics. Au niveau mondial, les marchés publics ont été évoqués dès l'après-guerre dans le cadre des Nations unies. Mais à cette époque de guerre froide, ils ont été regardés comme relevant de la souveraineté des États et laissés de côté par le droit international. Ce mouvement a commencé à s'inverser en 1986 dans le

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Sujet : Les effets de la vente dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980 Les points suivants devront être abordés : I- Obligations du vendeur ; II- Obligations de l’acheteur ; III- Les obligations communes ; IV- Les sanctions prévues dans la Convention en cas d’inexécution par une des parties de ses obligations (cas d’inexécution, sanctions) I- Les obligations du vendeur 1- Extrait de la convention de Vienne, relatif aux obligations du vendeur

Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Convention de Vienne. Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui, au 1er juillet 2008, a été ratifiée par 79 pays1 qui représentent les trois-quarts