Synthèse étude Mercatique Rédaction

ceux mentionnés au a du 1° et au 3° sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des sports. r142-2 Le projet de règlement est transmis par la fédération, accompagné d'une étude d'impact, au ministre chargé des sports qui vérifie que la notice d'impact contient les éléments mentionnés ci-après avant de l'adresser pour avis à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Il en est de même

photocopie non autorisée est un délit. l’article L. 122-12 constitue une entorse de taille au mécanisme du droit commun posé par l’article 1165 du Code civil, selon lequel les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. 2. Une rédaction qui ouvre un champ d’application très large La formulation même de l’article L. 122-12 est très protectrice. Il parle de façon très large de «modification dans la situation juridique de l’employeur» pour englober le plus grand nombre de cas possible