Sécurité Juridique Et Contribuable

DEROULEMENT DU STAGEA/ PRÉSENTATION DU CABINET Fiche descriptive de l’entrepriseRaison sociale : CABINET RAMI EXPERTISESiège social : Avenue Allal Ben Abdellah, Espace Rihab Fès, Immeuble D, N°56, Bureau 30 5ème étage Téléphone : 06-63-79-59-37Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée à Associé UniqueEffectifs : 5 personnesCapital : 500.000 dhsHistorique de l’entrepriseLE CABINET RAMI EXPERTISE, CABINET D’EXPERT COMPTABLE à FES intervient dans les domaines du conseil aux entreprises de l’audit

Les paradis fiscaux : Il s’agit d’Etats qui mettent en place une imposition quasi nulle sur certains types de revenu. Leur objectif est d’attirer les capitaux étrangers. La plupart du temps, le mécanisme juridique utilisé est celui de la société « holding », qui est une sorte de « société écran » pour le pays envers lequel la société était redevable d’un impôt. Le droit communautaire : L’influence majeur du droit communautaire sur le droit fiscal a été la suppression des droits de douane à

Titre 1: La définition de l'impôt Chapitre 1: La définition textuelle et jurisprudentielle de l'impôt La recherche préalable d'une définition ds les textes juridiques supposent ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. Section 1: La recherche d'une définition ds les textes juridiques Les textes en droit français ne donnent a priori pas de définition de l'impôt La DDHC de 1789 qui constitue la principale source constitutionnelle du droit

quantitatives (2) a- L’aspect qualtatif L’efficacité d’un centre des impôts ou d’un système fiscal est fonction entre autre de l’importance de son tissu fiscal ou de sa population de contribuables. Cette importance peut tenir du nombre ou du type de contribuables. Dans les systèmes fiscaux qu’on peut considérer d’avisés ou cohérents à l’instar des pays occidentaux notamment de l’OCDE, les réformes fiscales libérales se caractérisent par trois principaux objectifs : la

toujours aisée, seule la jurisprudence détermine sur la base des faisceaux d’indices la juridiction compétente d’une part, et d’autre part détermine la nature de l’imposition. Par ailleurs en matière d’imposition les procédures d’urgence obligent le contribuable à payer l’impôt (quand on estime que payer l’impôt va détruire l’entreprise, le référé permet de saisir le juge sous 24h, et lui doit se prononcer sur 7 jours, mais il n’est pas suspensif). Le droit administratif s’applique mais avec des aménagements

| | | -La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs á l’impôt. -Le droit fiscal est une branche de la science fiscale. C’est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. C’est une matière ayant ses concepts et ses normes propres. I-INTRODUCTION L’impôt : est un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire

fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le droit fiscal en tant que discipline juridique. § 1. Le principe de légalité A. Un principe constitutionnellement affirmé et protégé B. Les acteurs participant à l’élaboration de la norme fiscale §2. Les limites au principe de légalité A. Limites politiques : les sources internationales B. Limites juridiques : - La doctrine administrative : instructions et circulaires - La jurisprudence TITRE I. LES IMPOTS

renseignements extérieurs. Le droit de communication dont elle dispose n’est cependant pas illimité. Un premier développement permettra de mesurer l’étendue du droit de communication selon que les recherches qu’il permet concernent des tiers ou le contribuable chez qui il s’exerce. Un second développement sera consacré à une innovation récente en matière fiscale : l’enquête. Sa durée de vie est encore trop brève pour que de longs développements lui soient consacrés mais issue de l’enquête douanière,

charges du public. Aujourd’hui l’impôt est très difficile de le définir positivement. Cet effort de définition est incontournable puisque dire que tel prélèvement est un impôt,c’est important car cette qualification permet ensuite de déduire le régime juridique qui lui est applicable. → la qualification permet de déterminer les règles applicable à cette qualification. § 1 Les caractères de l'impôt Définition :Un impôt c’est un prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans contrepartie

.........P 15 III. IGR : (l'impôt sur le revenu général)..........................P 17 IV. IS : (l'impôt sur les sociétés).......................................................................P 18 PARTIE III : CNSS (la caisse national de la sécurité social)................P 22 PARTIE IV : La création des entreprises...............................................P 24 A. Création légale..........................................................................P 25 B. L'immatriculation......