Taxe d'habitation

Faut-il supprimer la taxe d'habitation ? Introduction : Les collectivités locales disposent d’une fiscalité au produit dynamique mais souvent réformée. En effet, pour atténuer une partie des défauts des quatre principaux impôts locaux appelés les « quatre vieilles » taxes directes ( 3 concernaient les ménages: taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et le dernier concernait les entreprises: taxe professionnelle = article 2 de la loi de finances

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : c’est un impôt sur l’ensemble des biens que possède un individu (CAD : le patrimoine). - La taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale : le premier est un impôt sur les logements occupés, le second est un impôt local dû tous les ans par le 2 propriétaire d’un bien immobilier (cette taxe recouvre plusieurs taxes destinées aux collectivités locales). L’objectif ? Cette mesure fiscale vise principalement à inciter les

Modèle : ADC062F-12E Cadre réservé à l’administration TAXE PROFESSIONNELLE TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Date de dépôt : …………………… N° de dépôt …………………… : DECLARATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES A souscrire au plus tard le 31 janvier (1) (Articles 13 et 38 de la loi 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales) Déclaration initiale Déclaration modificative Année : /__/__/__/__/ I) IDENTITE DU CONTRIBUABLE - Nom et prénom ou raison sociale :...............

placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci. Revenu fiscal : Le revenu fiscal correspond à la somme des ressources déclarées par les contribuables

[pic] SERVICE DE LA FORMATION ➢ Module 2 : - Taxe de services communaux ➢ Animateur : - M. Houssine GUENNOUN Année 2010 Taxe de services communaux Plan du cours Chapitre 1 : Champ d’application Section 1 : personnes et éléments imposables

particulière de ce conseil municipal quand il vote le budget primitif. La décision modificative : pour modifier le budget. Droit de mutation : impôt collecté par les départements lors d’un transfert de propriété. Les communes peuvent ajouter une taxe additionnelle au droit de mutation. La comptabilité des engagements : l’engagement est l’acte par lequel la collectivité créé on constate une obligation de laquelle résultera une charge. C’est un acte juridique qui créé des droits pour une entreprise

Page 16 à 25 III. Annexe Bail Page 26 à 36 IV. Annexe Demande de renseignements – Page 37 à 38 Taxe d’Habitation 2015 V. Annexe Organigramme + détails des salariés Page 39 à 41 VI. Brochure de la structure Page 42 à 44

est alors exonéré totalement d’impôt sur le revenu en France. Les autres revenus du foyer sont imposables en France selon les règles de droit commun durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez.   Exemple Mr Traore est un agent de l’Etat travaillant en Martinique. Salaire 40 000 euros  Mme Traore et ses 2

de la fonction publique d’ état : un trésorier et quatre agents repartis en trois services. I-1 Le service du recouvrement Il est chargé du recouvrement des impôts directs. Un seul agent. L’impôt sur les revenus, la taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle Il y a deux manières de recouvrir l’impôt : -La phase amiable : mise en place de délais, paiement normal de l’impôt. -La phase contentieuse : poursuite par voie de commandement saisie à l’huissier

publique, gérer le domaine publique Activité : Administration de la ville allant de l’éducation à la santé Champ d’action géographique : Local Taille : 103 fonctionnaires / 160000 habitants Ressources : financière : impôt, taxe d’habitation (Taxe d'habitation : 16.35 % Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12.99 %) http://www.annuaire-mairie.fr/ville-le-mans.html Matérielles : locaux de la mairie, salle des fêtes Humaines : fonctionnaires / les