Taxe locale d'équipement

à votre terrain. Leurs natures et leurs coûts figurent dans le certificat d'urbanisme. Elles sont pour la plupart réalisées au profit des collectivités locales et sont d'une manière générale calculées en fonction de la surface de plancher de la construction à édifier. La taxe locale d'équipementIl s'agit notamment de la taxe locale d'équipement (TLE). Redevable dès la délivrance du permis de construire, elle s'applique de plein droit dans toutes les communes de plus de dix mille habitants. Son

LES COLLECTIVITÉS EN CHIFFRES 2011 LOCALES 6 LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ÉTAT 6-1 Vue d’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales 6-2 Les dotations et subventions de fonctionnement 6-3 Les autres concours financiers de l’État 88 90 92 6-1 Vue d’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités locales PRÉSENTATION Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent près de 99 milliards d’euros en 2011, un

TLE La taxe locale d’équipement, institué en 1967, ellle constitue l’imposition forfaitaire et générale gravant des opérarations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune. L’article 1585 C I 1° du CGI prévoit que sont exclus du champs d’application de la tâxe locale d’équipement, les constructions déstinés à ètre affectées à un sercice public ou d’utilité générale dont la liste est fixée par décret. D’autre part, il en résulte

CRITERES D’ELIGIBILITE Investissement supérieur à 5 Millions Dh (hors droit d’importation et taxes) Investissement en biens d'équipement supérieur à 2,5 Millions Dh (hors droit d'importation et taxes). Secteurs concernés: • Fabrication d’équipement pour l’industrie Automobile • Fabrication de composants d’ensembles et de sous-ensembles électroniques • Fabrication d’équipement pour l’industrie aéronautique • Activités de fabrication liées à la nanotechnologie, à la micro technologie et à la biotechnologie

afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement; - la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; - l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; - le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; - la promotion des places financières offshore, des zones franches

Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur Direction Générale des Collectivités Locales Direction de l’Eau et de l’Assainissement KfW Bankengruppe ETUDE DES CONDITIONS CADRES INSTITUTIONNELLES ET FINANCIERES DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES RAPPORT DE PHASE 1 (VOLUME PRINCIPAL) SEPTEMBRE 2010 Dolivostraße 11 D-64293 Darmstadt Tel. +49 (0) 6151-3005-0 Fax. +49 (0) 6151-3005-16 Email igip@igip.com www.igip.com 19 rue de la paix F-75002 Paris Tel :+33 1 53 64 20 60 Fax : +33

France, à la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale. La France est divisée en 100 départements dont quatre sont situés outre-mer. Vingt-six départements de la métropole ont une façade littorale. LES RESSOURCES DU DEPARTEMENT La fiscalité directe la part départementale de la Taxe d'habitation la part départementale de la Taxe sur le foncier non bâti la part départementale de la taxe sur le foncier bâti la part

auxquels se rajoutent des assiettes diverses. En toute logique, le coût des équipements publics, en raison de leur caractère public, devrait être supporté par les collectivités publiques. La charge est très lourde, notamment pour les collectivités locales sur lesquelles elle repose essentiellement, et la tentation est grande d’y faire participer ceux qui en profitent spécialement : les propriétaires et les constructeurs. 1. S’agissant des propriétaires, les résultats ont jusqu’à présent été limités

TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Article 87.- Définition La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique : 1°- aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc; 2°- aux opérations d'importation ; 3°- aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient

cette date tombe pour un jour férié ou en week-end, alors la date de dépôt sera le premier jour ouvrable qui suit la date de l’échéance. La taxe est calculée par le redevable lui-même à la fin de chaque période à raison des opérations réalisées au cours de cette période, compte tenu des déductions de la taxe prévue aux articles 01.01.17 et suivant du CGI ; la taxe est versée au plus tard le 15 du mois qui suit la période à l’agent chargé du recouvrement à l’aide de la déclaration établie sur un imprimé