Taxe locale d'équipement

collectivité locale. Elle est gérée de manière autonome par un maire, plusieurs adjoints et conseillers municipaux. Le rôle du maire et de son équipe, ainsi que les domaines d'intervention de la commune, sont définis par le Code Général des Collectivités Territoriales, recueil composé des lois françaises votées par les députés. A tout moment, l'Etat peut faire voter une loi qui modifie ce Code. Ainsi, en 1982 et 1988, la "décentralisation" a accentué le rôle des collectivités locales en attribuant

(0)5 37 27 90 00 à 07 http : //www.tax.gov.ma e-mail : tax@tax.gov.ma  LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. I- AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITES A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices

et individualisée de la part de l’Etat. En vue de la couverture des charges publiques : Les impôts et les taxes sont la première et la principale source de financement du budget de l’Etat (Couverture des dépenses publique de fonctionnement et d’équipement) |Dépenses publiques de : | |Fonctionnement |Equipement

exonérés avec droit à déduction, 500.000 DH - Limite des achats en suspension de a TVA au titre de l’année 2000 = 500.000DH. 3.4- Modalités administrative Pour bénéficier du régime suspensif, l’assujetti intéressé doit présenter au service local des impôts dont il dépend , une demande formulé sur un imprimé fourni par le service concerné. L’administration établit une attestation d’achat en exonération de la T.V.A en triple exemplaire, l’un est conservé par le service des impôts, les deux

leurs unions s’applique : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ; de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l’aide d’équipements, matériel et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt sur II les promoteurs immobiliers doivent

objectifs. En 1998, a été publié un Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme puis un projet d’agglomération. Le but de la communauté d’agglomération est de mener à bien de grands projets, de développer l’offre de services et d’équipements à vocation économique et de gérer les grands services nécessaires à la population tout en maintenant la qualité de l’environnement. 3) Quelles sont les instances de décision de la communauté d'agglomération ? Comment sont-elles désignées

Ahmed Cherkaoui - Agdal, RABAT Tél : +212 (0)5 37 27 90 00 à 07 http : //www.tax.gov.ma e-mail : tax@tax.gov.ma  Ce document présente les principaux avantages fiscaux contenus dans le Code Général des Impôts et le texte relatif à la fiscalité locale. Dispositif d’incitations fiscales LE DISPOSITIF D’INCITATIONS FISCALES I- AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITES A- SECTEUR DES EXPORTATIONS 1- Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de

Chap 1- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( T.V.A.) La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui s’applique au chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur du Maroc (principe de territorialité) parles entreprises – publiques ou privées - effectuant des opérations: Industrielles, commerciales, artisanales ; Les professions libérales ; Les importateurs Par contre les activités suivantes sont situées hors champs d’application de la TVA : l’agriculture, le commerce de détail, les opérations civiles

CHAPITRE 1 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) La TVA est entrée en vigueur au Maroc à partir du premier avril 1986 (loi n°30-85 du 20 décembre 1985). Section 1. Principes La TVA est impôt indirect sur la consommation. La valeur ajoutée globale d’un produit n’est autre que son prix hors taxe au moment de la mise à la consommation. Ainsi le consommateur final, d’un bien ou d’un service, verse la totalité de la TVA, au moment de son achat. Cependant, l’Etat récupère cette même taxe par fractions

est complété, le cas échéant, par les documents mentionnés aux articles R. 441-6 à R. 441-8 (en cas de constructions, de défrichement ou de constructions dans un secteur sauvegardé). Particularités résultant de la présence ou de l'absence d'un Plan Local d'urbanisme (PLU) En présence d'un PLU Le projet de lotissement ne pourra être envisagé que dans les zone constructibles du PLU et être conforme au règlement des zones en question. A défaut, la commune devra, si elle souhaite que le projet de