Taxe locale d'équipement

FINANCES PUBLIQUES LOCALES Introduction générale des enjeux du thème. Les enjeux des finances locales sont nombreux et se croisent. On peut distinguer deux axes qui se dégagent à partir de deux notions clefs : les ressources et les dépenses d'une collectivités territoriale. Celles-ci constituent le principal instrument de leurs action financière, laquelle est retracée dans leurs budgets. Le budget est un acte qui porte une double casquette : c'est un acte de prévision (approche comptable)

TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A. DEFINITION : Article 87 - Il est institué une taxe sur le chiffre d'affaires dite "taxe sur la valeur ajoutée" qui s'applique : 1° - Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2° - aux opérations d'importation. 3° - La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impots effectuées

D’ACTIONS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR AU ITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES DE 2001 A 2003 V. 1 Domaine Social V. 1.1 Fonds de Soutien des prix de certains produits alimentaires V.1.2 Fonds Solidarité Habitat V.1.3 Financement des dépenses d’équipement et de la lutte contre le chômage (Promotion Nationale) V.1.4 Fonds spécial de la Pharmacie centrale V.1.5 Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile iii V.2 Domaine de l’Infrastructure V.2.1 Fonds Spécial Routier

Les collectivités locales : outils et levier du développement local Les collectivités locales au Maroc sont, selon la constitution du 7 octobre 1996 : « les régions, les préfectures et les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par loi. Elles élisent des assemblés chargées de gérer démocratiquement leurs affaires. » Ces collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les collectivités territoriales au Maroc sont nombreuses

l’année suivante. La croissance de la FBCF est tirée par les branches matériel-outillage, bâtiment et travaux publics dont les parts ont représenté respectivement 50%, 28% et 18% en moyenne au cours de la période 1990-1999. L’importation des biens d'équipement a représenté l’équivalent de 62% entre 1990 et 1999 de l’investissement en matériel et outillage. Elle a concerné les machines et appareils divers (16,5%), les voitures industrielles (7,2%), les machines textiles (3,4%), les chaudières (3,6%),

contraintes en termes de personnel. Le système fiscal Le système fiscal applicable à une société locale comprend principalement : L’impôt sur les sociétés au taux de 30%, la taxe professionnelle dont l’assiette et le taux dépend du type d’activité exercé mais dont on est exonéré pendant les 5 premières années et la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux de droit commun est de 20%. Il y a une taxe de 10% sur les dividendes qui est libératoire de tout autre impôt. Par ailleurs, l’employeur doit

Taxe Urbaine (T.U.) La taxe urbaine s’applique aux : - immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - immeubles bâtis affectés par leurs propriétaires à une activité professionnelle ou à toute forme d’exploitation ; - machines et appareils installés dans les établissements

Document mis à jour conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2009 Guide de l’investisseur SOMMAIRE CHAPITRE I : VOUS AVEZ DECIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT Section 1: Quelles sont les formes d'exploitation ? 1. 2. Acquérir un local ou un fonds de commerce Acquisition des terrains à bâtir Section 2: Quelles sont les formes juridiques de l'entreprise? 1. 2. Création d'une entreprise individuelle LES SOCIETES DE PERSONNES 3. A. B. C. A. B. C. Les sociétés en nom collectif

47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers

Adresse :……………………………………………… NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel Prénom :……………..................................................................... Commune………………………………..Code postal :………… autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) ……………………………………………………………………