Taxe locale d'équipement

subventions : A – Les subventions d’équilibre : Les subventions d’équilibre accordées, en fonction des résultats de l’entreprise, par l’Etat et les collectivités locales ou des tiers, sont imposée au titre de l’exercice au cours duquel elle a été attribuée. B – Les subventions d’équipement : Les subventions d’équipement sont accordées par l’Etat, les collectivités publiques et des organismes publics. Cette aide à l’investissement pour l’entreprise est affectée à un équipement déterminé

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Université Mohammed V-Salé- [pic] • Introduction Section 1: Concepts de base relatifs aux impôts Section 2: Procédure d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Section 3 : Procédure d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS) Section 4 : Procédure d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR)  • Conclusion [pic] Le droit fiscal est défini comme étant

Taxe sur la Valeur Ajoutée I- Les opérations et les personnes imposables La TVA s'applique aux opérations relevant d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale effectuées par un assujetti à titre habituel ou occasionnel. Les opérations imposables à la TVA peuvent être classées en deux catégories : Opérations obligatoirement soumises à la TVA, Opérations normalement exclues du champ d'application de la TVA (ou exonérées) mais qui peuvent devenir imposables sur option de la personne

catégories : un droit de douane spécifique et un droit de douane ad valorem. Le premier correspond au prélèvement d’un montant fixe par unité de bien importé (ex : 3 euros par baril de pétrole). Le second est une taxe correspondant à une part de la valeur du bien importé (ex : une taxe de 25 % appliquée à la valeur de chaque camion importé). Dans les deux cas, cette mesure de protection tarifaire a pour conséquence d’augmenter le coût d’importation des biens. L’imposition de droits de douane est

l’entreprise. VA= production – consommation intermédiaire La TVA est payée de façon fractionnée à chacun des stades d’un circuit de production ou de distribution. La TVA est supportée en fin de compte par le consommateur final qui est le redevable réel de la taxe. ! "# Sont obligatoirement imposés sous ce régime : Les redevables dont le C.A taxable de l’année écoulée atteint ou dépasse 1000 000 DH. Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. FISCALITE

Développement des services de base et améliorations des conditions de vie 3.3 Enjeux et défis 12 13 17 17 20 26 27 27 28 Chapitre 2 : Les moyens d’actions des CL : analyse des ressources et des emplois 1. Les finances des collectivités locales 1.1 Sources de financement 1.2 Structure du budget 2. Principaux constats 2.1 Des recettes limitées comparativement à d’autres pays 2.2 Une faible contribution au développement économique et social 2.3 Un important potentiel fiscal à exploiter

Bailleur " Lesquels, préalablement à la sous-location, objet des présentes, ont exposé ce qui suit : M. X sous-loue par le présent acte à M. Y, qui accepte, les locaux dont la désignation suit, faisant partie de ceux compris dans le bail sus-énoncé, dépendant de l'immeuble sis à . ARTICLE 1 - DESIGNATION Les locaux objets des présentes sont constitués par un entrepôt situé à , d’une superficie de m² à usage commercial. Sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample

ECJS – Rhône Alpes I - Le fonctionnement de la région Rhône-Alpes : 1) Collectivité locale et territoriale : L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution

biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. Cette charge ne touche pas les entreprises, elles jouent seulement un rôle d’intermédiaire entre l’Etat et le client. Dans tous les pays de l’U.E le taux de cet impôt est fixé par l’Etat. La taxe sur la valeur ajoutée a été inventée par l’inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, alors directeur adjoint de la direction générale des impôts. Son idée convainc les dirigeants politiques par son efficacité : la T.V.A. est levée sur

Adresse :……………………………………………… NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ou immeuble individuel immeuble collectif appartement individuel Prénom :……………..................................................................... Commune………………………………..Code postal :………… autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) ……………………………………………………………………