Taxe locale d'équipement

répartition existante. En conséquence, sont modifiés: - le compte spécial du " Fonds de développement agricole"; et - le compte spécial du " Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires" (cf. paragraphe VII de la présente circulaire). III- Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel: Suite à la décision de maintenir à 2 DH/1000 m3 la quotité de la TIC applicable au gaz naturel, l'article 5 de la loi de finances pour le deuxième semestre 2000 a différé au 1er Janvier 2001 la date d'entrée

des investisseurs. Pour, mettre en œuvre les Directives Royales, sur les plans préfectoral et provincial, le souverain a nommé de nouveaux walis à la tête des centres régionaux d’investissement. Des structures décentralisées qui au niveau local, jouent le rôle de «guichet unique » et fait des walis «des dépositaires de compétences administratives centrales en matière d’investissement »[1]. En somme, une nouvelle dynamique d’efficacité d’écoute et de proximité. Ce présent mémoire s’articulera

Le paysage institutionnel localLe paysage institutionnel local Connaissance des institutions et des réformes territoriales -Comprendre l’origine et les notions de déconcentration/décentralisation -Permettre de se situer dans le paysage institutionnel local -Comprendre les enjeux des différentes réformes territoriales -Construire des clés d’analyse critique du fonctionnement des institutions publique locales — “Mille feuille territorial” → Impossibilité pour les citoyens de comprendre qui est responsable

commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaque que les époux y... étaient, en vertu d'un bail renouvelé a compter du 1er octobre 1965, locataires de locaux appartenant a la société civile immobilière du ... ; qu'ils ont cède ce fonds a une société en formation constituée le 4 septembre 1967 ; que, dame y... ayant été déclarée en état de liquidation de biens le 25 septembre 1972, le syndic a donné le

administrations. Les administrations regroupent : l’Etat et ses différents ministères, les collectivités locales (régions, départements, communes), la Sécurité Sociale et ses différents organismes. Il existe aussi des administrations privées telles que des associations, des syndicats ou des partis politiques. Les fonctions principales assurées par les administrations publiques sont : • la fourniture d’équipements et de services gratuits, • la redistribution de revenus sociaux aux ménages, • les

a) Traitement des revenus provenant de l’exploitation b) Traitement des gains exceptionnels et accessoires  B/ En matière de TVA, du droit de consommation et autres droits C / Vente sur le marché local 3- Régime du personnel étranger III - Les sociétés partiellement exportatrices IV - Les dégrèvements fiscaux   Exemples Bibliographie I – Introduction : Face à la mondialisation, face à des défis lancés

bénéfices des entreprises exploitées en France. On considère qu’une activité est exploitée en France dans les 3 cas suivants: - lorsque l’activité est réalisée ds le cadre d’un établissement stable* en France, *c’est une installation matérielle (des locaux/bureaux) permanente et autonome (elle fonctionne par elle-même pas de dépendance envers une autre structure) - lorsque l’activité est réalisée par l’intermédiaire de représentant d’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte

Section I. Opérations imposables Art. 1er. - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée 1) les opérations de ventes, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie, à titre habituel ou occasionnel. Cette taxe s'applique quels que soient : - le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation

Les obligations des contribuables et des redevables à l’impôt foncier 52 SECTION 3 : LA CONTRIBUTION DES LICENCES 54 Champ d’application 54 Liquidation des droits 54 CHAPITRE 4 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), TSE, PRELEVEMENT-10% TP ET AIRSI 55 SECTION 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 55 GENERALITE………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Définition………………………………………………………………………………………………. 1) Mécanisme de la TVA……………………………………………………………………………………

sur la gestion budgétaire * Le contrôle financier au sein du FEICOM * L’évaluation CHAPITRE 1 PRESENTATION DU FEICOM Etablissement Public Administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, le Fond Spécial d’équipement et d’intervention Intercommunale (FEICOM) a été crée afin d’appuyer les Communes Camerounaises dans leur processus de développement économique et social. Agé de trente ans révolus, son évolution peut être observé en plusieurs étapes, allant de