Taxe locale d'équipement

journal, …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • • • • Exactitude des calculs. Propreté des documents. Vérification appropriée du travail. Respect des principes fiscaux et comptables PRECISIONS SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU Présenter la taxe professionnelle et la taxe d’habitation CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE Champs d’application Base d’imposition Présenter le champ d’application de la TVA • • • • • • • • • Etudier les règles d’assiette et de déclaration de la TVA Opérations

loROYAUME DU MAROC MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS *** IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003 1 IMPOT DES PATENTES Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par : - le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour

et sans contrepartie directe aux fins de la couverture des charges publiques. 3) La taxe : La taxe suppose, théoriquement, la prestation d’un service public. Elle est perçue lors de la fourniture de ce service. Ex : Taxe de services communaux (TSC) rémunérant l’enlèvement des ordures ménagères. Toutefois, par abus de langage sous l’effet de l’anglais (impôt=tax), certains impôts sont appelés taxes (ex : TVA, Taxe Urbaine). 4) La parafiscalité : C’est un prélèvement obligatoire perçu au profit des

* l'aide sociale facultative et l'action sociale, matières pour lesquelles il dispose d'une grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux ; * l'animation des activités sociales. Existant de plein droit à l'échelon local et dont la compétence s'exerce uniquement sur le seul territoire de la commune, le Centre communal d'action sociale est une personne morale droit public (plus précisément un établissement public à caractère

contribuable soit à un taux de 10% sur les rémunérations brutes ou un impôt forfaitaire fixé à KUS$ 25 par an libératoire de tous autres impôts et taxes. • L’exonération de la taxe sur les produits des actions et dividendes distribués par les banques à leurs actionnaires (taux normal à aujourd’hui 10%). • L’exonération de la taxe sur les intérêts des dépôts clients (taux forfaitaire libératoire à aujourd’hui 30%). • L’exonération de la TVA sur les intérêts (débiteurs et créditeurs), commissions

l'emploi) Le recouvrement de l'impôt est le règlement de l'impôt par le contribuable. Au sein du système fiscal français, les principaux impôts sont la TVA, la TIPP, les impôts sur les sociétés et le revenu, l'ISF, les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Ceux-ci se distinguent, premièrement par les destinataires de ces versements obligatoires(Etat et collectivité), et dans un second temps de la manières dont ils sont prélevés(direct et indirect). Les recettes fiscales

objectifs majeurs étaient assignés à la réforme de la fiscalité locale : • L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget. • La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir. Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter la pression fiscale. La réforme

LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES une nouvelle impulsion pour les territoires « Cette réforme stimule l’initiative et les énergies locales. Elle renforce les libertés locales, celles dont Tocqueville disait qu’elles sont la force des peuples libres. » Nicolas SARKOZY, Président de la République Discours de Saint-Dizier, 20 octobre 2009 Pour aller plus loin www.lareformedescollectivites.fr FINANCEMENT coopération synergie collectivités SIMPLIFIER INTERCOMMUNALITÉ

CHAP : 1 URBANISME => Organisation de l'espace Documents de planification : Loi SRU [Solidarité Renouvellement Urbain] du 31 Décembre 2000 PLU [Plan Local d'Urbanisme] : document officiel, généralement réalisé à l’échelle de chaque commune et à l’initiative de la municipalité. SCOT [Schéma de COhérence Territoriale] : document d’aménagement et d’urbanisme qui vise à planifier le développement du territoire pour les quinze prochaines années Opérations d'urbanismes :

concessionnaire de la zone franche d’exportation assure entre autre la présentation des dossiers des investisseurs à l’approbation de la commission locale des Zones Franches d’Exportation. Les demandes d’installation dans les ZFE sont présentées par les investisseurs aux organismes d’aménagement et de gestion desdites zones et sont par la suite soumises à la commission locale des ZFE. Cette commission est présidée par le Wali ou le gouverneur de la préfecture ou province dont relève territorialement la Zone Franche