Tc 14 Janvier 1935 Thépaz

décision. Le visa exprime la motivation de l’administration càd la raison pour laquelle l’acte a été pris. Il y a les visas de texte et ceux qui expriment la motivation. Le CE insiste sur la qualité rédactionnelle des AAU. Dès lors, la circulaire du 30 janvier 1997 rappelle la nécessité d’une rédaction claire et précise des AAU. b- Le caractère juridique des éléments formels de l’acte Elles ont un caractère facultatif. Exceptionnellement, elles peuvent être obligatoire pour l’administration afin de renforcer

administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est

empêché. Pendant longtemps on a pensé que c’était la commune qui était responsable dans laquelle le maire doit empêcher ce genre de comportement qui était souvent commis par les habitants. Le système a évolué : actuellement c’est la loi du 7 janvier 1983 qui répartie les compétences entre l’état et les collectivités territoriales : principe de la responsabilité de l’état et automatique c’est à dire que la victime n’a pas besoin de prouver de faute. C. Les dommages de guerre Par exemple

pouvoirs contre les décisions des autres juridictions administratives. La réforme décisive fut celle de 1872. La situation de faits est devenue le droit = le CE, en vertu d’une loi du 24 mai 1872 (aussi connue pour avoir créée le Tribunal des Conflits, TC), a reçu le pouvoir de juger lui-même définitivement. Au système de « justice retenue » s’est substitué un système de « justice déléguée ». Cependant tout n’a pas été réglé pour autant car les ministres restent juges de droit commun en 1er ressort.

routier qui relève du département. Depuis la loi du 05/03/1982, le département s'est vu transférer nombre de voies relevant auparavant de la compétence de l'État. Quant au préfet, ses pouvoirs sont nombreux et importants. Selon l'article 9 du décret du 14/03/1986, c'est l'autorité de police général du département. À ce titre, il exerce la police de circulation sur les routes nationales en dehors des agglomérations. Par ailleurs, le préfet est compétent pour prendre toute mesure de police administrative

l'auteur des coups, sa femme, victime, pourra demander le divorce, action à fin civile. Du fait de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, si le juge pénal conclut à l'absence de violence, le juge civil ne pourra accorder le divorce. 14. Identité des fautes civile et pénale. Il existe deux types de fautes : la faute intentionnelle – le délit civil de l'a. 1382 – et la faute non-intentionnelle – le quasi-délit civil de l'a. 1383. Ce principe signifiait que la faute pénale intentionnelle

relatives au contrôle juridictionnel de l’administration. Malgré cela, on constate aussi des convergences. Deux situations sont envisageables : Administration soumise à un droit spécifique appliqué par un juge spécifique (la moitié des pays de l’UE soit 14 pays européens, par exemple Portugal, Allemagne ou encore la Finlande) Administration appliquée par un juge ordinaire et soumise au droit commun : modèle Anglo-Saxon qu’on retrouve au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis. Pendant longtemps on ne constatait

droit à la liberté et la nécessité en cas d’arrestation d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente. Et donc notre régime de garde à vue est contraire au droit européen. Autre condamnation de la France avec l’arrêt BRUSCO contre France du 14 octobre 2010, ce sont les dispositions relatives à la garde à vue qui sont remises en cause par les juges européens car pour la Cour ces dispositions du CPC ne sont pas conformes à l’article 6 de la CEDH car elles ne garantissent pas le droit de garder