Tc 27 Novembre 1952

des personnes publiques, des simples établissements d’utilité publique, qui eux aussi remplissent des missions d’intérêt général, mais sont des personnes privées. (Etablissement d’utilité publique pour les centres de luttes contre le cancer) TC, 20 novembre 1961, centre de lutte de cancer Eugène Marquis. CE, Chevassiers 1962 : les fédérations de chasseurs sont des associations de droit privés et non des personnes publiques. Le juge utilise la méthode du faisceau d’indices. Le juge prend en compte

pas en cause l’intervention du juge administratif. Celui-ci reste incompétent et l’est toujours aujourd’hui, pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. Cette solution a été expressément consacrée par une jurisprudence de principe du 6 Novembre 1936, Affaire Arrighi. 3) Consécration de la valeur supra législative des normes conventionnelles internationales Elle pose des difficultés. Acte conforme à la loi mais la loi n’est pas conforme à une disposition internationale. Les bases

arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture

il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur la

opération peut changer au cours des événements. Le plus souvent se sont des opérations de police administrative qui se transforment en opération de police judiciaire après la commission d’une infraction. Exemple : - TC 5 Décembre 1977, Delle Motsch : compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle

les rapports d’état à état et qu’elles ne visent pas à créer des droits au profit des particuliers et d’autre part, qu‘elle n’est pas suffisamment précise, complète et inconditionnelle pour garantir d’éventuels droits aux particuliers : arrêt CE 9 novembre 2007 lutte pour la protection de la faune sauvage. c) Interprétation des traités internationaux. Pendant longtemps le juge administratif a refusé d’interpréter les traités et de contrôler l’interprétation faite par le Ministre des affaires

tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent ? Le TC va dire que les agents ont agit sur

 juillet  1971  à  propos  de  la   liberté  d’association,  puis  le  CC  va  récidiver  avec  le  principe  de  liberté  de  l’enseignement   par  une  décision  du  23  novembre  1977,  le  principe  de  l’indépendance  de  la  juridiction   administrative  dans  une  décision  du  22  juillet  1980,  le  principe  selon  lequel  l’annulation   ou  la

Traité de Rome. 4. Le contrôle de conventionalité des actes administratifs Cette question a fait l’objet d’une jurisprudence conséquente. Le juge annule les actes administratifs contraires aux traités. Dans l’arrêt Kirkwood, du Conseil d’Etat du 30 mai 1952, le juge considère l’acte international comme norme de référence. La difficulté va se poser à propos de l’utilisation de cette norme selon qu’elle est antérieure ou postérieure à une loi française. Lorsque la loi française est antérieure, on considère

Activité Judiciaire Doc 4 : TC, 27 Novembre 1952, Préfet de la Guyane. (On l’avait fait au premier semestre, j’ai repris les notes) Lorsqu’une personne publique gère un SPA, il s’agit d’actes adm. L’une des exceptions : les actes liés à la fonction juridictionnelle, en matière de service public de la justice judiciaire : l’acte est de droit privé Faits : certaines juridictions de la Guyane n’ont pas pu fonctionnées pdt un certain tps parce que leurs magistrats nécessaires n’avaient pas