Tc Canal De Gignac 1899

la doctrine de droit administratif Par Maurice Hauriou, au nom de l’idée que l’Etat a d’abord une fonction régalienne et que le cœur du droit administratif c’est la puissance publique note sous Tribunal des Conflits 9 déc. 1899, Association syndicale du canal de Gignac, S. 1900, 3, 49 « l’Etat n’est pas une association pour travailler ensemble à la production des richesses, il est seulement pour les hommes L2 Droit administratif 3 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif

commercial (TC 17 dec 1962 Dame Bertrand). Parfois le contexte peut avoir de l’importance, par exemple l’exploitation communale d’un théâtre antique cette exploitation communale a été qualifiée de services publics administratifs (CE sec 26 jan 1968 Dame Maron). De même le contexte de travaux publics ou de police administrative peut être qualifiée de services publics administratifs, le contexte d’ouvrage public a permit de qualifier de spa la gestion de l’escalator dans l’aéroport (TC 13 dec 1976

faire en utilisant la méthode du faisceau d'indices. Le problème d'une telle méthode, c'est qu'on aboutit à de la casuistique, néanmoins quelques exemples sont assez marquants : première utilisation du faisceau d'indice, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, le juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère des prérogatives de puissance

procédure à disposition s’appelant la rétrocession du bien = article L12-6 du code de l’expropriation : cette demande de rétrocession de l’ancien bien peut être formée dans un délai de 30 ans et elle relève de la compétence exclusive du juge judiciaire : TC 23 février 2004 : commune d’Auribeau sur Siagnes 2°) la fixation de l’indemnité. Elle est fixée à l’amiable entre l’expropriant et le propriétaire : faute d’accord, les indemnités d’expropriation seront déterminées par le juge de l’expropriation

Et cette constatation se fonde sur la nature même de l'activité exercée. Il existe des tâches constituant objectivement des services publics, un domaine naturel du service public. C'est la thèse du service public par nature. Dans ses conclusions sur TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n°00706 - Bac d’Eloka - le commissaire du gouvernement Matter soutient : « Ne sont des services publics que ceux organisés par l'État en vue d'accomplir un acte normal de sa fonction. Certains

dt ADf, pas de txt équivalent du Cciv. D’où vient cette distinction alors? Qd les auteurs traitent du dt ADf, ils commencent tous par citer l’arrêt Blanco, 8/02/1873, TC. Dans cette affaire (bordelaise), une petite fille a été renversée par un wagon alors qu’elle jouait à proximité d’une voie de chemin de fer. Ici le TC nous dit que la responsabilité qui peut incomber à l’E pour les dommages qu’il cause aux particuliers du fait de ses activités qui sont d’intérêt Gal, ne peut pas être régie

au droit commun en aménageant cette soumission par un jeu de règles d’exception. Cette deuxième position est celle du droit anglo-saxon. La position choisie par le juge est la première. L’acte fondateur est la décision « Blanco » du 08/02/1873 du TC. C’est un simple problème de responsabilité. Une enfant de cinq ans est renversée par un wagonnet de l’Etat. Quel est le juge compétent pour juger de la responsabilité de l’Etat dans cette affaire ? Le juge judiciaire ? Le juge du conseil d’Etat ? Dans

d’équilibre). Sa curiosité ne s’arrêtait pas à de simples lectures, voire à quelques emprunts : par exemple, ayant étudié la thermodynamique, il va se passionner pour le principe d’entropie et tenter de l’appliquer au droit dans ses enseignements (Hauriou, 1899). Tout ceci a eu certainement son importance dans la recherche qu’il mène sur l’institution. Mais cette importance est difficile à établir et quantifier davantage. Il n’en va pas de même de deux autres influences, bien plus précises : la sociologie

Ce n’est qu’ensuite que la juge administratif a pris conscience que cette qualité de service public a pu être reconnu à d’autres activités. CE, 27 juin 1923, arrêt Gheusi à propos des théâtres nationaux ; CE, 25 février 1966 à propos d’un casino ; TC, 19 décembre 1988, Ponce, à propos du Palais des Festivals à Cannes ; CE, 21 juin 2000, SARL plages Chez Joseph, à propos de l’exploitation d’une plage sous le contrôle d’une commune dans l’intérêt du développement de la station balnéaire d’Antibes

application de la loi du 13 avril 1962 (loi référendaire) relative à la signature des accords d'Evian (fin de la guerre d'Algérie). Dans un arrêt d'assemblée, apparemment rendu contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, 13/10/1962, Canal Robin et Godot, le CE qualifie tous les actes pris par les accords d'Evian comme des actes administratifs et annule l'ordonnance créant des tribunaux d'exception qui avait prononcé la mise à mort des requérants. ● Les ordonnances prises en vertu