Technique Contractuelle

conditions de validité trois principes résultent du principe de l’autonomie et de la volonté : * La liberté contractuelle (accord de volonté des parties de s’engager) * Force obligatoire du contrat (les deux parties doivent respecter les termes du contrat dont les clauses) * L’effet relatif du contrat Cependant d’autres principes interviennent afin que la liberté contractuelle et l’égalité des parties ne soient pas bafouées. Des obligations de bonne foi et de loyauté sont donc encadrées

L’anthropologie juridique donne à penser que le contrat ou plus précisément les relations contractuelles, sont bien l’essence des relations humaines. Le contrat vient de contractus, lui-même dérivé de contrahere qui signifie rassembler, réunir et conclure, une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations (bail, entreprise).Mais le contrat se définit mieux pas son synonyme (convention), que par lui-même. Selon le droit civil, la convention est un accord

l’identification du contrat, l’identité des parties, leurs obligations les conditions et modalités d’exécution, l’extinction, la résolution, les modalités de règlement de litiges, la réparation des préjudices en cas de dommage : Il s’agit donc de la technique de rédaction du contrat. Cette tache est appelée également « construction du contrat », « élaboration du contrat ». Tache essentielle, que la préparation des conventions appelle dans tous les cas de figure et qui est la mission de tous ceux qui

occupe une place secondaire. Le contrat d’affaire et libertés contractuelles  Le droit des contrats était à l’époque du code civil inspiré par l’idée d’une rencontre entre deux libertés individuelles mais des règles impératives sont intervenues de manière croissante pour organiser certains aspects du contrat en particulier lorsqu’un professionnel et un non professionnel sont en présence. Il y a deux domaines ou la liberté contractuelle est maintenue : les contrats conclus entre professionnels et

INTRODUCTION : Parler d’équilibre contractuel revient à mettre l’accent sur la nécessité d’envisager les intérêts des parties contractantes de façon symétrique. Autrement dit, l’équilibre en question sous entend que les positions réciproques des parties ne peuvent se concevoir que selon la règle de la proportionnalité et de l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières

cerner les problèmes que pose les avants contrats. Il a donc semblé légitime aux promoteurs de lavant projet de la réforme de droit des obligations de combler les lacunes de code français en prévoyant des textes qui encadrent la formation du lien contractuel, tel est l’objet des articles 1104 et suivants de la section intitulée, «  de la formation du contrat ». Ces règles sont articulées autour d’un triptyque : liberté, loyauté, sécurité[1]. Liberté, en premier lieu, qui signifie que dans la période

notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants (1.2). 
 1.1 L’autonomie de la volonté
 Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses

relatif A) l'accord de volonté demeure la source de toute obligation contractuelle : consensualisme, effet relatif à l'égard des tiers. B) la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. (décision du 3 aout 1994 du c.const) décision du 19 dec 2000. I. Lectures et définitions : - Autonomie de la volonté : les individus peuvent, par leur volonté, instituer leur propres lois. Liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter ainsi que

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport

leurs engagements (sauf dans un contrat d’adhésion), c’est-à-dire qu’elles peuvent aménager les effets du contrat, et y insérer les clauses qui leurs conviennent que celles-ci soient prévues ou non par la loi. Ce sont les principes de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté. Néanmoins, pour qu’un contrat soit valable, il faut certaines conditions : - la capacité - le consentement des parties - l’objet - la cause               A. La capacité   C’est l’aptitude légale d’une personne