Technique Contractuelle

la place et le rôle de la structure dans laquelle les collaborateurs officient, les techniques et méthodes actuarielles visent à : • Assurer le suivi et la validation des résultats de l’entreprise en garantissant la cohérence entre les objectifs stratégiques et les contraintes techniques : actuariat financier. • Contribuer au processus de création et d’adaptation des produits par la réalisation d’études techniques et le suivi et l’analyse des résultats : actuariat produits. L’actuariat dans le

la mise en place de procédures permettant la surveillance et le contrôle des risques spécifiques liés à la réalisation et au traitement des opérations d'assurance et de réassurance, et ce en s’assurant notamment de : • la surveillance des risques techniques • la surveillance des risques de contrepartie • la surveillance des risques de liquidité • la surveillance des risques de taux • la surveillance des risques de change • la surveillance des risques liés aux traitements informatisés Eléments essentiels

précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations

de l’esprit des lumière Conséquence de cette théorie : Liberté contractuelle Force obligatoire du contrat car je l’ai voulu L’effet relatif du contrat : le contrat n’oblige que ceux qui l’ont voulu. * objective : détachement de la volonté, il serait obligatoire en vertu de la loi, ici on facilité l’intervention du juge Différentes façon de pensées fondamentales selon où on se pose. Fouillée : « qui dit contractuel dis juste » : elle renvoie à une approche subjective du contrat reposant

)sont multiples : La loi : principale source du droit des obligations. On la trouve dans le code civil et hors du code civil. La constitution et le bloc de constitutionalité : le conseil constitutionnel à depuis 2006 érigé la liberté contractuelle au rang de principe à valeur constitutionnelle. Le droit international et droit communautaire : les conventions inter nationales permettent de déterminer la loi applicable et la juridiction compétente dans l’hypothèse ou survient un contentieux

entre la partie qui propose le contrat et la partie qui l’accepte. B/ AUTONOMIE DE LA VOLONTE ET LIBERTE CONTRACTUELLE Le principe de la liberté contractuelle (déterminer le contenu du contrat) est la conséquence du principe de l’autonomie de la volonté (créer des droits et des obligations). 1. Que signifie le principe de « l’autonomie de la volonté » ? 1/ LA LIBERTE CONTRACTUELLE PERMET :  De s’engager ou de refuser de s’engager  De choisir son cocontractant  De déterminer le contenu

civil et constitue au moment de la rédaction du code, un principe fondateur de la théorie générale des contrats. A ce point fondateur, que ce principe a servi à justifier quatre autres principes propres au droit des contrats que sont la liberté contractuelle, le consensualisme, la force obligatoire et l’effet relatif des contrats. Si le principe de l’autonomie de la volonté a été aussi fondateur pour les rédacteurs du code, c’est parce qu’il correspondait pleinement à l’idéologie en cours et répondait

certains cas, les sociéts en particpation semblent pouvoir etre dites « cree de fait » au sens ou les associés n'ont jamais exprimé leur intention de constituer une société. LES AFFIRMATIONS: « dans une société en participation, la liberté contractuelle est telle que les associés peuvent décider que l'un d'entre eux sera totalement exonéré des pertes, ou bien percevra la totalité des bénéfices. » la société en participation n'a pas de personnalité morale, n'est pas immatriculé, n'est pas considéré

contrat : est un accord de volonté entre les parties afin de faire naître une ou plusieurs opérations contractuelles. Tout contrat doit obéir au principe de l’autonomie de la volonté. Il faut comprendre que seule une personne capable juridiquement et qui le veut pourra s’engager c’est-à-dire créer des droits et des obligations par un contrat. Ce principe recouvre en réalité le principe de liberté contractuelle et d’autre part le principe de la force obligatoire des contrats entre les parties. Cette force

promesse unilatérale de vente avant la levée d’option par le bénéficiaire (I) conduit à s’interroger sur l’intérêt d’une telle promesse (II). I. Une solution affaiblissant la force obligatoire du contrat au profit de la sauvegarde de la liberté contractuelle pour le promettant. En invoquant l’obligation de donner du promettant, les bénéficiaires de la promesse souhaitaient obtenir la constatation de la vente (A) mais c’est pour la solution inverse qu’à opté la Cour en reconnaissant pour le promettant