Technique Contractuelle

Principes Le contrat est un accord de volontés : c'est la volonté qui fit naître l'engagement. Le droit des contrats est régi par les principes suivants : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Le

profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément

celles-ci est habilité à signer le contrat et quelle technique juridique s’applique. I La négociation du contrat a) Les pourparlers Le processus de formation du contrat démarre le plus souvent par une période plus ou moins longue de négociation appelée pourparlers. Pendant cette période, les parties discutent des modalités du contrat par étapes. Ces pourparlers sont placés sous le double principe de la liberté et de la bonne foi. La liberté contractuelle a pour conséquence la liberté de rompre les pourparlers

du Code civil). L’autonomie de la volonté est un principe philosophique selon lequel le fondement de tout engagement contractuel réside dans la volonté des parties. Les individus étant libres, ils ne peuvent être tenus d’obligations que s'ils les ont voulues et dans cette seule mesure. De ce principe, trois conséquences techniques peuvent être déduites : - la liberté contractuelle ; - la force obligatoire du contrat ; - l’effet relatif du contrat. Ces principes gouvernent tant les règles relatives

codifiés dans des codes spécifiques. Depuis le Code Civil de nouveaux contrats sont nés, en raison de nouveaux besoins, ces nouveaux contrats peuvent être encore plus nombreux puisque dans le droit des contrats, on a le principe de la liberté contractuelle. La seule limite étant le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Il existe donc une diversité et une multiplicité de contrat dont il faudrait déterminer les règles juridique. Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention

l´intuitu personae. Peuvent être notamment retenus comme éléments caractéristiques de l’intuitu-personae d´une personne morale : son capital, sa répartition, le fait qu’elle fasse partie de tel groupe, sa notoriété commerciale, son savoirfaire technique, les avancées de ses équipes dans tel ou tel domaine de la recherche, la stratégie de son équipe dirigeante, etc... Le rédacteur du contrat doit très précisément définir et hiérarchiser ces éléments caractéristiques, car, selon que l’on fera prévaloir

principe de lʼautonomie de la volonté Lʼobligation contractuelle repose sur lʼautonomie de la volonté des parties. Lʼautonomie de la volonté signifie que le contrat tant nʼa dʼobligation que parce quʼil lʼa voulu. Sʼil lʼa voulu il est obligé par cette obligation. Lʼautonomie de la volonté est la traduction dʼune philosophie et dʼune doctrine économique du 19ème siècle : celle du libéralisme économique qui se traduisait par un adage «qui dit contractuel dit juste». Lʼautonomie de la volonté a donc entrainé

notamment financière. L’assurance obéit à de grands principes (1). C’est un contrat (2) qui a pour objet d’indemniser des victimes (3). 1. Grands principes du droit de l’assurance Nous étudierons successivement la notion d’assurance (A), les bases techniques de l’assurance (B) puis la notion de mutualisation (C). A. La notion d’assurance La fonction principale de l’assurance est d’apporter une protection financière contre des risques par nature incertains et de prémunir les hommes et les entreprises

Droit des assurances Introduction Il y a très peu de techniques juridiques qui se soient autant développées, au cours de ces derniers siècles, que le droit des assurances ; pour autant, l’idée même d’assurance est souvent très mal comprise. 1e approche : l’idée correspond au besoin primaire de l’humanité de se protéger contre l’environnement → d’où la création de mécanismes de limiter les effets de ces dangers. 2e approche, approche internationale : l’assurance est en réalité assurée par

l’objet est de nous mettre en situation de soumission. Jurisprudence : nullité du contrat à cause du déséquilibre. La nullité doit être constatée par un juge. • Contrat à titre gratuit/onéreux : CAPACITE DES PARTIES Principe de la liberté contractuelle : libre rédaction du contrat par les parties. La position du droit français est une présomption dans la capacité des parties p10, n’importe quel individu en France est présumé capable de contracter et de signer un contrat . Bon nobre de pays