Technique Contractuelle

l’objet de l’obligation. Actuellement, le principe de liberté contractuelle régit le droit des contrats. En effet, la liberté de l’homme prime ainsi que son choix d’aliéner ou non cette liberté. Les parties sont donc libres de contracter ou non ainsi que de déterminer librement le contenu du contrat. Cependant, on observe un interventionnisme ponctuel du juge dans l’équilibre contractuel. En effet, par soucis d’encadrer l’activité contractuelle, le juge a également un rôle important dans la mesure où

déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats : 1 contrat n’engage que ceux qui l’ont conclu a) L’autonomie de la volonté et le C.Civ : En 1804, le principe de lib contractuelle n’est limité que par de rares règles impératives, règles qui

Introduction "Entre le fort et le faible c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère" cette formule de lacordaire résume parfaitement la liberté contractuelle et la position du legislateur contre ce liberalisme exacerbé... En effet un contrat est formé par la rencontre des volontés, qui s'exprime par l'échange des consentements (la volonté c'est l'assentiment dans le for intérieur tandis que le consentement est la manifestation perceptible de la volonté). Le contrat est alors formé par

DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 L'accord de volonté L'autonomie de la volonté Le principe Les limites à la liberté contractuelle La rencontre des volontés La formation du contrat Les conditions générales de validité du contrat Le non-respect des conditions de formation : la nullité La classification des contrats L'exécution du contrat La force obligatoire L'effet relatif L'inexécution du contrat L'exécution forcée La résolution / la résiliation Les mots-clefs à retenir : Contrat : « Le contrat

obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin . Le droit des contrats

2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu soit identique. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieur autres à donner , à

tous un objet, une cause etc. Le droit des contrats spéciaux a pour objet d’appréhender les particularités attachées à certains contrats. Les règles juridiques s’adaptent se spécialisent à partir d’un tronc commun. Le droit devient alors plus technique. Le savoir devient un savoir partialisé, il devient alors peut être plus complexe car le sujet d’étude peut être a géométrie variable. Ce mouvement de spécialisation accompagne également la structuration des mouvements professionnels. Matrice du

cœur de l’assurance se trouve une promesse : celle de réparer un dommage advenu quand il est couvert par le contrat. * Cette prise en charge n’est possible que si le risque est couvert & les primes réglées par l’assuré. B. Les bases techniques de l’assurance Elles comprennent 4 notions : * Le risque : c’est l’évènement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir. Les évènements assurables présentent 3 caractères : * L’évènement doit être futur * Il doit y avoir

portant sur une somme d’argent à une obligation en nature n’avait pas entraîné la novation. * Soc, 16 mai 1990 Un employé avait été nommé PDG puis a été démis de ses fonctions et désormais il serait engagé par un CDD en qualité de conseil technique. Son contrat prend fin et les assurances chômage refusent de l’indemniser au motif que son nouveau contrat de travail en qualité de conseil était nul. La Cour d’appel le déboute de sa demande au motif que ces importants changements ont constitué

stipulation pour autrui : une personne (le stipulant) obtient d'une autre personne (le promettant), qu'elle s'engage envers une troisième personne (le tiers bénéficiaire) restée étrangère.  Inexécution du contrat : celui qui a donné sa parole contractuelle doit la respectée. Dans le cas contraire, il peut être forcé à respecter son engagement ou indemniser son cocontractant.  L'exécution forcée : si le débiteur refuse de s'exécuter, le créancier peut exercer sur lui une contrainte pour l'obliger