Technique Notarial

professionnelle, répertoire des mandats (tenu à jour)..... Rémunération de la commission : au moment de la signature de l'acte. La vente doit être constatée par écrit. Rémunération fixée librement : entre 5 et 8% du prix de vente. Négociateur notarial : Cadre juridique stricte Caractère accessoire de l'activité : liée à la rédaction d'un acte de vente. Tarifs réglementés (Décret 78-262 (8.3.78)). Règles de déontologie strictes (Arrêté du 27.05.82 – annexe au règlement national des notaires)

........................................................................... Maître LANTOINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est à ... (...), rue ..., soussigné Maître BEAUSAVOIR, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est à ... (...), rue ..., soussigné ....................................................................................................................

authentique", ou encore, "à la requête des personnes (...)". Le préambule qu'Edouard attendait en rédaction est le suivant : L'AN DEUX MILLE DIX, Le HUIT JUIN, A Poitiers (Vienne), en l'Office Notarial, Maître LANTOINE, notaire associé de la Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est à ... (...), Rue ..., soussigné. A reçu en la forme authentique, le présent acte de DONATION ENTRE VIFS EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE, à la requête des personnes ci-après

THEME : LES FORMALITES POSTERIEURES Chapitre 10 : Les sous-produits I- La copie hypothécaire 1-Définition et composition La copie hypothécaire est une copie intégrale de l'acte ou une copie par extrait littéral.La copie hypothécaire est destinée à être archivée au service de la publicité foncière en vue de satisfaire l'information des tiers. Lorsque la copie hypothécaire est réalisée sur copie papier, elle est réalisée sur un formulaire par l'administration le modèle n°3265. Elle comporte :

SUJET EXAMEN : TECHNIQUES NOTARIALES (U5) DOSSIER 1 1- S’agissant d’une vente de fonds de commerce, les pièces pouvant être demandées aux parties afin de préparer l’acte de cession seront les pièces nécessaires à la sécurité de tout contrat, et celles spécifiques à la cession d’un fonds (il sera notamment nécessaire de rappeler aux parties que le contrat de cession d’un fond comporte notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment

87925CTPA0112 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat deuxième année Techniques notariales Devoir 1 Note / 20 pts La liquidation de la succession CERISAT (12 points) Notation : pour ce type d’exercice, les correcteurs du Cned veilleront à moduler la notation afin de ne pénaliser outre mesure les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation. Il sera tenu compte du raisonnement, de la capacité d’analyse. Il s’agit en effet d’une ultime préparation à l’examen, et à l’entrée dans

Cned - ENENC BTS Notariat – Première année Techniques notariales Devoir 3 Note sur 20 1. Veuillez, en quelques lignes, préciser la différence entre partie et intervenant à l’acte. (2 points) Il faut distinguer les deux notions de parties et d’intervenants. Sont parties contractantes toutes personnes liées par l’accord (vendeur et acquéreur en l’espèce). Les intervenants sont des personnes qui participent à l’acte, de manière incidente mais sans que celui-ci produise des effets à leur égard

par conséquent ne peut produire aucun effet, car n'est pas établit dans le respect de la loi. DOSSIER 4. acte Letort L'AN DEUX MILLES QUINZE Le SEIZE JANVIER A La Vienne, en l'Office Notarial, Maître LANTOINE, notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est à La Vienne, (Poitou-Charentes), Rue Carnot, soussigné. A reçu en la forme authentique, le présent acte de renonciation anticipé e à exercer l'action en réduction, à la requête

1er travail (1 point) Veuillez rédiger le paragraphe « comparution du vendeur » après avoir brièvement donné toutes précisions utiles. Vous vous apprêtez à rédiger un acte de vente d’immeuble par Monsieur DURENTIER. Il résulte de son extrait d’acte de naissance, que vous venez de consulter, qu’il se prénomme Eusèbe, Fernand. Il vous précise qu’il se fait appeler Jean et entend figurer comme tel dans l’acte de vente. Vous lui indiquerez que cela est bien sûr strictement impossible. L’acte à établir

Note obtenue 19/20 Devoir 2 : Techniques Notariales : Questions de cours (4 points) : 1. Les donations concernées par le rapport successoral sont, par application de l'article 843 du Code Civil, celles consenties en avancement de part successorale. En effet, le caractère imprimé de cette donation a pour effet de rompre l'équilibre que provisoirement. L'opération de rapport, consistant à rappotrer la valeur de la donation à la masse à partager, permet de rétablir l'égalité qui fût provisoirement