Terres australes et antarctiques françaises

Source d’inspiration des juges comme de la loi. CHAPITRE 3 : L’application de la loi Section 1 : L’application de la loi dans l’espace La loi française s’applique de manière uniforme sur tout le territoire français (tout le territoire où s’exerce la souveraineté française) et seulement sur ce territoire. 1. L’application de la loi française sur le territoire français Pour des raisons historiques ou géographiques, il y a deux tempéraments à cette application. A) La France d’outre-mer

Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale

Le deuxième document est un graphique circulaire (« camembert ») issu du site Geoconfluences.ens-lyon.fr. Ce graphique complète et apporte des précisions sur le document 1 et plus particulièrement sur la localisation et la répartition de la ZEE française (acteur) dans le monde à travers les océans (vecteurs). En quoi la France est-elle une grande puissance maritime, à l’échelle mondiale actuelle ? Répondre à cette question, c’est d’abord s’interroger sur les atouts géopolitiques de la France et

catégorie de loi mais pas toutes les lois. L’art 3 ne vise que les lois de police et de sureté applicables à tous : - le droit pénal , le code pénal dit que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire français. Toutes les infraction commises sur le territoire seront donc sanctionné par la loi française . En matière civil, on dira que tout ce qui concerne l’ordre public , les bonnes mœurs, la santé, la sécurité peut être catalogué dans les lois de police et de sureté

dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, pour leur application, les mots : " les marchés passés en application du code des marchés publics " sont remplacés par les mots : " les marchés entrant dans les définitions du code des marchés publics et passés par l'Etat, ses établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, la collectivité de Polynésie française, celle de Wallis-et-Futuna, les provinces de Nouvelle-Calédonie, les

entreprises innovantes et les activités exercées en Corse et dans les DOM. Le territoire d’imposition L’IS s’applique sur les bénéfices réalisés par des sociétés exploitées en France (siège social), ne sont pas soumises à l’IS les entreprises française exploitant à l’étranger et y sont soumises, les entreprises exploitées en France par des sociétés étrangères. Siège social en France paiement de l’IS en France. SECT 1 LA DETERMINATION DU RESULTAT IMPOSABLE Les revenus mobiliers ouvrant

dans les années 1950 qu’une puissance moyenne. Quelle place cette France va occuper dans le monde entre la fin des années 1950 et la période actuelle ? Comment les gouvernements français de la 5ème République vont-ils affirmer cette puissance française ? Quelle est l’influence ou la place qu’occupe la France dans le monde d’aujourd’hui ? I- La politique extérieure de la France sous la 5ème République (1958 à nos jours). 1- La politique extérieure gaullienne (1958-1969).

respecter les conditions. Actuellement, Wikipédia en français compte plus de trois mille articles distingués comme « articles de qualité » ou comme « bons articles ». exemple d'article : la france La France, en forme longue la République française, est un pays d'Europe de l'Ouest, mais qui comprend également plusieurs régions et territoires d'outre-mer disséminés sur plusieurs océans. Politiquement, il s'agit d'une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. Elle

sur une autre. Les décisions du conseil général d'un département ne sont donc pas, sauf cas prévu par la loi, soumis à un contrôle au niveau régional. Les différentes collectivités territoriales [modifier] La constitution de la République française reconnaît les collectivités suivantes : • Région, • Département, • Commune, • Collectivité à statut particulier, • Collectivité d'outre-mer.[3] Si la région a obtenu le statut de collectivité territoriale en 1982, elle ne

Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Le principe est celui de la territorialité de la loi pénale française : celle-ci est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République, dès lors qu'un des faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. La notion du territoire national Le territoire terrestre, ensemble de terres émergées, qui comprend actuellement : •les départements de métropole (ainsi que la Corse) •les départements et régions d’outre-mer