Textron

Commentaire d’arrêt D.4 CE17 février 1992 Société Textron. « Le service public est aujourd’hui la pierre angulaire du droit administratif français. Cette notion sert à remoduler toutes les institutions du droit public » Gaston Jèse. Dans l’affaire de la Société Textron le juge administratif tâche de déterminer la nature juridique des actes effectués par l’AFNOR pour savoir si l’association exerce une mission de service public. Pour mieux expliquer les faits essayons de comprendre la procédure

l’indique Si pas de loi : Jspdce Narcy (mission d’intérêt général, pppu et contrôle de l’administration) Mais si pas de pppu : Ville de Melun de 1990 a prouvé qu’il pouvait y avoir une personne chargée d’un SP sans existence de pppu MAIS Société textron a considéré que s’il n’y avait pas de pppu, il n’y avait pas compétence du JA => Que va dire ici le CE ? (voir considérant de principe) En l’absence de pppu : une pers privée doit également être regardée comme assurant une mission de SP lorsque

d’un service public ». * Mais lorsque l’on ne peut rien déduire de la loi, il y a plusieurs hypothèses ou l’on considérera qu’une personne privée est chargé unilatéralement d’une mission de service public. Par exemple : * Arrêt Société Textron 1992 : mise en avant des prérogatives de puissance publique. * Arrêt Narcy 1963 : mise en avant de 3 critères cumulatifs. * Arrêt Ville de Melun 1990 : le critère de prérogatives de puissance publique n’est plus le critère de référence.

tous les actes portant sur le fonctionnement interne de l’établissement ou les actes portant sur le personnel interne. Epoux barbier : personne moral de droit privé , (controlé par l’état dc entreprise public mais personne de droit privé). Arret textron : un organisme investit d’une mission de SP ne prend d’acte adm unilatéral. Un acte doit etre adm et doit fair grief Acte publique autre que ceux adm Ce sont des actes de gvt acte législatif et juridictionnel= pas soumi o contrôle du juge

L’arène concurrentielle L’arène concurrentielle des fabricants du système à carburant complet est séparée en 4 groupes : • Les 4 plus gros fournisseurs qui représentent près de 50% de la production mondiale. - Plastic Omnium - Pdm 21% - Kautex Textron - Pdm 15% - TI Automotive - Pdm 8% - Yapp - Pdm 6% • Les 3 fournisseurs suivants sont liés à des constructeurs automobiles. - FTS (lié à Toyota) - Pdm 5% - Yachiyo (lié à Honda) - Pdm 4% - Donghee (lié à Hyundaï) - Pdm 3% • Ensuite interviennent

distingue que les deux notions : service public et prérogatives de puissances publiques n'ont pas la même force. En effet, il semble que les prérogatives de puissances publiques aient un rôle déterminant, ce principe est visible dans l'arrêt Société textron du Conseil d'Etat du 17 février 1992, en présence d'un service public, s'il n'y a pas la présence de prérogatives de puissances publiques, il n'y a pas d'acte administratif unilatéral.

ont évolué, la jurisp a admis qu’une P privée ne disposant pas de prérog de puissance publique puisse assurer une mission de SP : on abandonne le 3ème critère : CE 1990 Ville de Melun. Cette jurisp est restée isolée jusKen 2007. CE 1992 Société Textron : le JA en revient au critère de prérog de puissance publique, donc la P privée n’exerce pas une mission de SP car elle ne possède pas de prérog de puissance publique. CE 2007 APREI : le CE confirme la jurisp Melun, il a admis qu’une P privée puisse

l'exercice de prérogatives de puissance publique en vue de la qualification d'acte administratif ou de la mise en cause de la responsabilité administrative (Bernardi, préc. ; CE Sect. 13 oct. 1978, ADASEA du Rhône, Lebon 368 ; CE 17 févr. 1992, Société Textron, Lebon 66 ). Si la clarification annoncée paraît ainsi quelque peu en trompe-l'oeil, la codification jurisprudentielle entreprise n'en demeure pas moins d'un réel secours pédagogique ! Document 7 : CE, 25 juillet 2008, CEA contre Fristot Vu le

pas d’un intérêt personnel mais collectif.-Le juge a toujours retenu l’intérêt général pour identifier le service public. Voir CE 13 janvier 1961, Magnier ; TC 6 novembre 1978, Bernadi ; CE 20 juin 1990, Ville de Melun ; CE 17 février 1992, société Textron. Selon ces décisions, une activité d’intérêt général gérée par une personne privée sous le contrôle effectif d’une personne publique est une mission de service public.-L’intérêt général est un critère décisif dans l’identification d’une mission de

droit de recevoir des cotisations obligatoires et la nomination par le ministre de tutelle du conseil d’administration. Il y a aussi le contrôle de l’autorité de tutelle. Cette théorie est toujours actuelle. A été confirmé par CE 17 février 1992 TEXTRON. Arrêt de la fiche, il s’agit d’un faisceau d’indice car le manque d’un élément n’est pas indispensable et on pourra quand même dire que c’est un service public. VILLE DE MELIN ET ASSOCIATION MELUN CULTURE LOISIRS : CE, 20 juillet 1990. Arrêt qui