Textron

également dans le domaine de l’attribution des normes : les autorités qui ont cette compétence sont des personnes privées qui lorsqu’elles attribuent des normes, prennent des actes administratifs unilatéraux. Décision CE 12 février 1992 SOCIETE TEXTRON. Décision CE 24 mars 1989 ASSOCIATION POUR LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER. 5. Les actes pris des personnes privées gérant un SPIC SPIC est une activité d’intérêt générale qui est gérée par une personne privée. Le Tribunal des Conflits a

constituer une activité administrative et relever ainsi du juge administratif à la double condition que ces personnes gèrent un service public et qu’elles aient utilisé dans la gestion du service public les prérogatives de puissance publique (CE 1992 Textron ou 1961 Magnier) Le tribunal des conflits a pu estimer qu’une délibération prise par une autorité autonome par rapport à EDF (établissement public) mais qui est relative à l’organisation et aux conditions d’exploitation du service public du transport

Chemical (Machelen) 22. Fédérations des industries chimiques de Belgique (Bruxelles) 23. Ford (Genk) 24. Gaselwest (Kortrijk) 25. GB (Bruxelles) 26. Henkel (Bruxelles) 27. IBM (Bruxelles) 28. Igao 29. Indaver (Antwerpen) 30. Interelectra 31. Kautex Textron (Tessenderlo) 32. Kemira Agro (Wavre) 33. Klüber Lubrication Benelux SA (Dottignies) 34. Lyondell (Gent) 35. Mercedes Benz Bel. (Bruxelles) 36. Monsanto Europe (Antwerpen) 37. Performance Roof Systems SA (Perwez) 38. Procter & gamble (Stambeek-Bever)

tant qu’opérateur, Boeing se positionne sur le marché civil notamment sur l’aviation intercontinentale par le biais des vols longs courriers. L’entreprise Boeing est également présente sur le marché de l’aviation d’affaire par le biais de sa filière Textron. Néanmoins c’est sur le marché militaire que l’entreprise Boeing est le plus présente puisqu’elle se positionne sur les deux segments de ce marché à savoir les avions de combats et les autres avions militaires. L’industrie aéronautique se structure

général », ces organismes ont été dotés par le législateur de prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun et ont été soumis à divers contrôles de l’autorité de tutelle. Arrêt Textron (1992) il y a à peu près les mêmes éléments, mais repris dans un ordre différent. La société Textron avait fait un recours contre un acte de l’association française de normalisation, association de droit privé, devant le juge administratif. Après avoir énoncé le caractère privé de ces organismes

moyen sur la personne privée (nature de la relation) ? Service public si : ‐ Géré par personne publique. ‐ Géré par personne privée sous le contrôle d’une personne public avec délégation avec les faisceau d’indice (Arrêt Melun et Arrêt Société Textron 1992). III ‐ SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ( SPA ) OU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ( SPIC ) A) Origine de la distinction L’origine se trouve dans un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’ouest Africain

perduré. Aujourd’hui, on demande, pour reconnaître à une personne privée de prendre un autre acte administratif unilatéral, la réunion de prérogatives de puissance publique et de mission de service public. ⇨ CE du 17 février 1992 « Société Textron ». ⇨ CE, Section du 13 janvier 1961 « Magnier »  (Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative) : il s’agissait de la fédération départementale de lutte contre les parasites affectant les végétaux. « le législateur a entendu … » : les

décisions qui émanent de ce pouvoir exorbitant sont des actes administratifs. La jurisprudence ultérieure devait confirmer ce lien entre prérogative de puissance publique et caractère administratif des décisions. Ex : CE 17 février 1992 Société TEXTRON (pg 66) : il s’agissait de décisions prises par AFNOR (Association française de normalisation, délivre la norme NF) : c’est une association de droit privé. Pour l’exécution de sa mission de service public, elle édicte des normes dites « homologuées »

la puissance publique par une personne morale ou physique, publique ou privée dotée elle-même de prérogative de puissance publique. Les critères posés par l’arrêt narcy était considéré comme cumulatif. Un arrêt du conseil d’état de 1992, société Textron La mission d’intérêt général C’est le critère le plus délicat car le plus subjectif. En effet, ce que l’on considère comme étant d’intérêt général varie en fonction des temps et des priorités politiques et sociales d’une nation à un moment donné

Vente d’armes 18610 16900 14400 10100 6660 6520 5340 5160 3950 3370 2880 2850 2440 2130 2030 1950 1740 1610 1600 1600 1550 1460 1350 1340 1330 Société (pays) 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Saab (Suède) Textron (USA) United defense (USA) Ordnance factory (Inde) Mitsubishi electric (Jap) CEA (Fr) SNECMA (Fr) EDS (USA) Dassault aviation (Fr) Kawasaki ind. (Jap) Alliant tech system (USA) SAGEM (Fra) Dyncorp (USA) Titan (USA) Singapore tech., ST (Singapour)