Textron

mission de service publique. Le juges indiquent que les deux premiers indices sont remplis mais le troisième. L’association est un démembrement de la ville de Melun, le troisième critère est implicitement présent. • 17 février 1992, société Textron, le juge laisse de côté les prérogatives de service public prenant en compte le caractère d’intérêt général et le contrôle de l’administration. • Arrêt 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) :

Facteurs de risques, volet spécifique de la documentation de la compagnie EADS : panorama 2008 EADS. 5 qualifiée, est l’apanage de seulement quelques Etats dans le monde 2: USA (Boeing, Lockheed Martin, United Technology, Raytheon, groupe Textron, Général Dynamics), Canada(Bombardier Aviation) , Brésil (Embraer), Europe (EADS) : Grande-Bretagne (BAe Systems), France (Dassault Aviation), Italie (Finmeccanica), Allemagne, Espagne, PaysBas, Suède (Saab Defence Aviation and Space); Russie (MIG

Facteurs de risques, volet spécifique de la documentation de la compagnie EADS : panorama 2008 EADS. 5 qualifiée, est l’apanage de seulement quelques Etats dans le monde 2: USA (Boeing, Lockheed Martin, United Technology, Raytheon, groupe Textron, Général Dynamics), Canada(Bombardier Aviation) , Brésil (Embraer), Europe (EADS) : Grande-Bretagne (BAe Systems), France (Dassault Aviation), Italie (Finmeccanica), Allemagne, Espagne, PaysBas, Suède (Saab Defence Aviation and Space); Russie (MIG

DOUGLAS NORTH AMERICAN NORTH AMERICAN NORTH AMERICAN NORTH AMERICAN NORTH AMERICAN NORTH AMERICAN NORTH AMERICAN ROCKWELL NORTH AMERICAN NORTHROP NORTHROP NORTHROP REPUBLIC REPUBLIC VOUGHT VOUGHT VOUGHT VOUGHT MARTIN BELL BELL TEXTRON BELL TEXTRON BELL TEXTRON BELL TEXTRON BOEING BOEING BOEING FH1 PHANTOM F-2 BANSHEE F-3 DEMON F-101 VOODOO F-4/RF-4 PHANTOM II F-15 EAGLE F-18 HORNET AV-8B / HARRIER II T-45A GOSHAWK F-1 FURY B-45 TORNADO F-86 SABRE F-100 SUPER SABRE T-2 BUCKEYE T-39 SABRELINER /

Études et consommation CFDT B – Les actes administratifs des personnes privées 1 – Les personnes privées gestionnaires d’un service public administratif CE, 31 juillet 1942, Monpeurt CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier
CE, 17 février 1992, Société Textron
CE, sect., 21 mai 1976, GIE Brousse-Cardell
CE, sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport CE, 19 décembre 1988, Mme Pascau et autres 2 – Les personnes privées gestionnaires d’un service public industriel et

organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ne peuvent conclure avec d’autres personnes de droit privé que des contrats de droit privé, même si ils se rattachent à une mission de service public. CE 17 février 1992 : société Textron Un acte pris par une personne privée chargée d’une mission de service public, qui « ne ressortit à l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique par cette dernière » n’est pas un acte administratif. TC 15 janvier 1968 Cie Air France

barrettes matrices : 128 × 128 FPA, HgCdTe 48 × 4, 288 × 4, 480 × 4 Détecteurs 3 à 5 µm, barrettes 240 éléments PbSe, PbS Magnavox Electroopticals S. HgCdTe (PV) Mitsubishi Electric Corp. Molectron Detector (importé par Optilas) Opto Electronics - Textron Rockwell International Electro Optical Center Société anonyme des télécommunications (SAT) Semiconductor Devices Spiricon Inc. (importé en France par RMP) Sofradir Texas Instruments Thomson CSF, Semi-conducteurs spécifiques Vigolab Electro-Optical

deux hypothèses vues plus haut, la jurisprudence demande qu’il y est des prérogatives de puissance publique. Lorsque les personnes privées n’utilisent pas les PPP, l’acte reste un acte de droit privé. Il faut utiliser ces PPP. CE 17 février 1992 Textron, si on ne les utilise pas, acte de droit privé. Lorsque la personne privée n’a jamais de PPP elle ne peut pas prendre d’AAU. CE section 13 octobre 1978 ADASEA du Rhône, si utilisation, acte administratif. Que se passe-t-il lorsque l’acte administratif

disposer des prérogatives d’autorité parce qu'elle était investie d'une mission de celui-ci. Dans une série de décisions, le juge administratif a reconnu se pouvoir à des organismes privés. Entre autres ont incité la décision (Mompeurt, Bouguen, Textron, asc. Dial. Diop). Section II : le régime juridique de l’acte administratif unilatérale. Nous distinguerons l'élaboration et la forme de la décision, les effets de la décision et enfin la disparition de l’acte administratif unilatéral. Paragraphe

pour les communications. Au niveau national : la FNAUR : elle gère une mission d’intérêt général. Le CE a considéré que la FNAUR prenait des décisions de droit public car elle exerçait des prérogatives de puissance publiques : CE 1992, société Textron, le CE dit qu’en prenant les critères classiques, c’est une personne privée qui a des PPP, les actes sont administratifs et elle est administrative. Les normes homologuées sont obligatoires car elles résultent de la puissance publique. Les normes