Théorie de l'imprévision

Dissertation : théorie de l’imprévision Pierre FRANCOU De nombreux évènements sont susceptibles d’affecter la tranquillité économique d’un contrat. Et quand il est question d’un contrat de type administratif, le principe constitutionnel de « continuité du service public » est important. La satisfaction de l’intérêt général peut, donc, devenir un enjeu majeur. A travers le droit prétorien les juges ont cherché à trouver un équilibre. Si le droit privé pense que le contrat fait office

réclamation de la compagnie). CE 30/03/1916 « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » Le cocontractant peut recevoir une indemnisation lorsque l’économie du contrat administratif est bouleversée à la suite d’un événement imprévu (théorie de l’imprévision). Les faits: En l’espèce, une compagnie concessionnaire de l’éclairage public à Bordeaux est en droit de demander à la commune une indemnisation pour le préjudice qu’elle a subi du fait de la hausse du prix du charbon pendant la première

la théorie de l'imprévision. La théorie de l'imprévision a distinguer de la force majeure. Ce sont des circonstance indépendante de la volonté des parties, circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat, mais ces circonstance ne rendent pas l'exécution du contrat impossible, simplement elles viennent bouleversé l'économie du contrat. L'exécution du contrat devient plus cher pour le co-contractants. Elles entraîne un déficits. Il ne peut invoquer ces circonstance pour cesser le contrat

L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS L’article 1602 du Code Civil colombien s’exprime de manière identique à l’article 1134 du Code Civil français : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Difficilement peut on concevoir un système juridique quelconque ne contenant pas un tel principe ; c’est le respect de la parole, ce qui veut dire tout court le respect des autres. Son adoption signifia un pas énorme dans l’évolution de l’espèce humaine en tant qu'être

Droit des obligations : séance 8 l’imprévision « Canal de Crapone », Cour de cassation du 6 mars 1876 L’article 1134 du code civil, siège du principe général de la force obligatoire du contrat, fut parfois remis en cause par les juges du fond qui prirent l’initiative d’en réviser le contenu devant des considérations d’équité. Il n’est pas là, question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure mais cette fois de l’adaptation d’une convention claire à des circonstances nouvelles

prestations supplémentaires qu’il a été obligé d’accomplir du fait de la volonté de l’administration ou de la survenance de difficultés imprévisibles (théorie des sujétions imprévues). Dans un marché de travaux publics, ces difficultés peuvent la forme d’un terrain instable, d’une roche dure. Le respect de l’équilibre du contrat La théorie du fait du prince : dans une première hypothèse, le fait du prince illustre la situation où une modification des conditions d’exécution du contrat a été

l’exécution du contrat. Ainsi, hors le cas ou les indemnités résultent de l’usage par l’autorité contractante de ses prérogatives contractuelles, deux jurisprudences sont traditionnellement envisagées : le fait du prince et l’imprévision. Le fait du prince est le nom donné à la théorie jurisprudentielle, propre aux contrats administratifs suivant laquelle le cocontractant de l’administration a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice que lui causent, en rendant directement ou indirectement plus

l'exécution du contrat étant poursuivie aux frais et risques de ce dernier. B. Les pouvoirs relatifs à la modification et à la résiliation unilatérale du contrat Le pouvoir de modification unilatérale trouve son fondement dans la théorie de la mutabilité du contrat administratif. Elle a été établie il y a un siècle par deux décisions importantes : CE, 10 janvier 1902 Cie nouvelle du gaz de Delville-lès-Rouen, CE 21 mars 1910 Cie française des tramways. A la fin du XIXème siècle,

et prend les mesures qui ne touchent pas le contrat mais qui a des répercutions sur lui. La théorie de l’imprévision vient à modifier l’équilibre d’économie du contrat : 3 conditions : *il faut que l’élément imprévus soit indépendant des partis. *Il faut que le bouleversement économique soit temporaire *Il faut que le cocontractant poursuive l’exécution du contrat mais avec des difficultés. Théorie de l’enrichissement sans cause : permet à un demandeur d’obtenir d’un défendeur une indemnité

reconduction. Il résulte de la jurisprudence qu’il existe trois causes pouvant expliquer un refus de reconduction de marché public d’une part, l’évènement de force majeure, mais aussi la théorie du fait du prince et enfin la théorie de l’imprévision. La société Pretium énonce implicitement la théorie de l’imprévision pour justifier l’annulation du contrat. Rappelons qu’en vue de la flambée du prix du fuel la société Pretium aurait pu obtenir une indemnité d’imprévision par la société Arcadie pour respecter