Théorie de l'imprévision

de circonstances exceptionnelles, ou du régime particulier des contrats administratifs illustré par la théorie de l’imprévision ou le pouvoir de sanction de l’Administration. B. la théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de l’inaliénabilité du domaine public La continuité du service public trouve des effets dans des principes du droit administratif, tels que la théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de l’inaliénabilité du domaine public. Par l’arrêt

nature du contrat peut être fixée par le législateur lui-même Uap 1983 - Si pas fixé par le législateur existence d’une personne civile au contrat : Le critère organique : présence d’une personne civil dans le contrat entre deux personnes privées Théorie des mandats : Prades 1936 et Leduc 1961 Le critère alternatif : existence de clause exorbitante de droit commun Sté granites porphyroïdes des Vosges 1912 Stein 1950 L’objet du contrat doit se rattache à l’exécution du service publique Terrier

Critère Matériel Critère organique Exécution du contrat Cocontractants Obligations Inégalité # droit civil CEDC Juge administratif qui s’occupe du contrat. Le principe est l’obligation d’exécution du contrat. L’exception est la force majeure # théorie de l’imprévision. Contentieux contractuel REP (CE, 1950, Dame Lamotte) RPC ou de pleine juridiction Référé précontractuel Référé contractuel Recours Tropic Déféré préfectoral L’administration : Dans n’importe quel contrat droit privé les 2 parties s’obligent

que ce pourvoir est exercée par l'Adam, le cocontractant a droit a 1 indemnité si modif le concerne. 4/Le privilége de juridiction Theorie de l'imprévision Elle s'applique lorsque survient des bouleversements eco ou juridiques. L'élément nouveau doit être extérieur aux parties sinon si levenement est un fait de l'Adam contractante, c'est l'une des 2 théories fait du prince et équation financière qui s'appliquent et si l'événement résulte du fait du cocontractant les difficultés seront imputables

notamment en matière de police ; En effet, l’atteintes aux libertés est le plus souvent motivée par le juge et par la notion d’ordre public qui est une composante de l’intérêt général. Pour le Conseil d’Etat, l’ordre public est au centre même de la théorie de la police administrative qu’il a bâtie. Ce n’est que le seul maintien de l’ordre qui justifie qu’une autorité de police porte atteinte a un droit ou a une liberté. L’arrêt du Conseil d’Etat « Société Rome Paris Films » prévoit un régime de conciliation

contrat.   Il   faut   identifier   l’acte   unilatéral  d’un  côté  et  le  contrat  de  l’autre.  La  clé  est  la  qualification.  On  ne  s’en  tient  jamais  à  la  théorie  des   apparences.  Les  critères  de  qualification  sont  déterminants.  Ce  n’est  pas  parce  qu’il  y  a  accord  des  volontés   même  formelle  qu’on  sera  en  présence

auquel elle est partie. La théorie du fait du Prince prévoit que le cocontractant de l'administration a alors droit à une indemnisation intégrale des frais causés par cette mesure, si cette mesure a perturbé la réalisation des travaux prévus par le contrat. L'application de la théorie du fait du Prince entraîne l'indemnisation intégrale du cocontractant par l'administration. Par ailleur il existe un autre avantage pour le cocontractant : la théorie de l'imprévision qui prévoit que, dans le cadre

- Condition qui tient à la personne : autrement dit pour qu’un contrat soit un contrat administratif il faut qu’au moins une personne morale de droit public soit partie au contrat. Cette condition comporte deux exceptions : - la première est la théorie du mandat. Deuxième exception est la construction d’une autoroute par une société d’économie mixte (capitaux privé et publique). - Condition qui tient au contrat : on doit se trouver dans une des deux hypothèses : 1ère : la présence

pose problème au sein de cet arrêt. A) Le droit du co-contractant : le fait du Prince La théorie du fait du Prince prend en compte l’aléa administratif, la puissance publique aggravant alors par son fait les conditions d’exécution du contrat et peut être alors tenu d’indemniser son co-contractant. C’est une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du Prince prévoit que le cocontractant de l'administration a alors droit à une indemnisation

pas envisagé lors de la formation du contrat, un changement de circonstances conduisant à un déséquilibre contractuel. On parle d'imprévision et c’est précisément cette notion qui est au cœur du sujet soumis à la présente étude. La solution à l’imprévision serait alors de revoir le contrat et de modifier certaines clauses prévues par les parties tout en respectant leurs volontés initiales, c'est ce que l'on nomme la révision du contrat. En d’autres termes, la révision peut alors se définir comme