Théorie de l'imprévision

dégage un principe nouveau connu sous le nom de théorie de l’imprévision. En principe, le contrat de concession règle de manière définitive les obligations des parties jusqu’à son expiration et que la variation du prix des matières première n’est que l’un des aléas du contrat. Cette théorie a donc pour but l’intérêt commun, et permet donc de modifier un contrat administratif afin de lui permettre d’assurer convenablement sa mission. Cependant, cette théorie est soumise à des conditions d’applications

le contrat administratif, sans que l’administration puisse modifier unilatéralement la rémunération. Le Co-contractant a également un droit à l’indemnisation pour la théorie du fait du prince, c’est-à-dire des mesures administratives ayant des interactions avec l’exécution du contrat. Il existe également la théorie de l’imprévision, c’est lorsqu’un événement imprévisible et hors de la volonté des parties a provoqué un bouleversement de l’économie du contrat (Arrêt Gaz de Bordeaux - 1916).

au Conseil d’Etat sont les suivantes : Une société qui décide de rompre le contrat qui le liait à son cocontractant doit-elle supporter la charge du contrat de substitution de la part de son ex cocontractant ? Peut-elle se prévaloir de la théorie de l’imprévision de la hausse des prix et de la force majeure pour s’exonérer ce cette charge du contrat de substitution ? Le Conseil d’Etat a considéré qu’en vertu de l'article 5 du cahier des prescriptions spéciales, le supplément de prix résultant du

Plan de dissertation : Le juge administratif et les contrats Placer les critères du contrat en introduction. Faire distinction contrats administratifs et contrats d’administration. Le juge administratif ne traite que des contrats administratifs. Il faut exclure les modes de règlements non contentieux (arbitrage, etc.). Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir. I. Le contrôle effectué par le

administratif: des prérogatives et des sujétions. L'imprévision se distingue du fait du prince. La différence est le changement qu'il y a dans le contrat, contrairement à l'imprévision résulte de l'administration donc le bouleversement n'est pas extérieure au cocontractant, et l'indemnisation est intégrale. Autre théorie à ne pas confondre: sujétion imprévue. L'indemnisation est totale et les conditions sont les mêmes que pour l'imprévision: bouleversement extérieur, imprévisible et qu'il y ait

La théorie de l'imprévision atteint effectivement à la force obligatoire du contrat. Il ne parait alors pas justifier d'y atteindre pour des raisons économiques et sociales. C'est la position continue adoptée par la Cour de Cassation même si elle connue quelques limites et contournements. En effet, un arrêt du 16 mars 2004 parait remettre en cause la théorie. Pourtant, l'attendu principal est ainsi énoncé « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux quelque équitable que

de celui ci: on appliquera ici dans de telles circonstances la théorie dite de l’imprévision. C’est une théorie qui prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Cette théorie permet ainsi d’assurer la pérennité des contrats en cas de bouleversements

française a toujours refusé de consacrer la théorie dite « de l’imprévision » qui permet aux parties et le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés

limite l’intangibilité. (II) I le juge, protecteur de la volonté des parties, un contrat intangible Si le juge rejette la théorie de l’imprévision (A), il recherche dans le contrat, source d’obligations la volonté des parties (B). Le rejet de la théorie de l’imprévision par le juge C’est une théorie élaborée par le Conseil d’Etat mais rejetée par la Cour de Cassation. Cette théorie implique que le juge peut réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un événement extérieur, étranger

M2BDE Connexion LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI Soumis par Philippe Guez le 22/05/2007 INTRODUCTION : Le problème de l’imprévision se pose lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances nouvelles et imprévisible au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou onéreuse. La théorie de l’imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le cocontractant