Theorie Generale Et Obligations

mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la matière exige la maitrise d’un ensemble de données relatives aussi bien au cadre général de l’action de l’administration que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental. Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de

fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. Cette finalité de la responsabilité civile, orientée essentiellement vers la réparation du dommage, est commune aux deux branches de la responsabilité

réglementaire (I) mais de plus sanctionne le non respect de cette obligation (II). I. L'OBLIGATION D'EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE Les dispositions d'application d'une loi plus qu'une simple obligation vont devenir une obligation constitutionnelle par cet arrêt (A) ; cependant cette obligation se trouve conditionnée par un délai raisonnable dépassé (B). A. L'obligation dans le cadre de l'application d'une loi : une obligation constitutionnelle. Le Premier ministre et le Président de la

Bennani Karima Hassani Nawal ISCAE - 4ieme Annee Option Finance PLAN Introduction Partie I: la diversification et son utilité : 1 - Définition 2 - A quoi sert la diversification du Portefeuille ? Partie II :Diversification et théorie de portefeuille: Partie III: Les aspects de la diversification: Conclusion Introduction Les marchés boursiers peuvent fluctuer très rapidement, provoquant des mouvements de panique lors d’une chute brutale. Vous vous demandez alors

Accueil > Éléments de théorie économique > Analyse macro-économique The link ed image cannot be displayed. The file may hav e been mov ed, renamed, or deleted. Verify that the link points to the correct file and location. Analyse macroéconomique de la consommation dimanche 1er septembre 2013 Sommaire   L’analyse keynésienne Les autres théories Dans l’analyse keynésienne de la consommation le principal facteur objectif de la dépense de consommation est le revenu. L’analyse keynésienne En plus

Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée

son délai. DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L’APPARITION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 5. Sieur Cadot, CE, 13 décembre 1889 Marque la fin de la théorie du ministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration. Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence d’examen des litiges entre fonctionnaires et Etat au CE. Avant pour entamer une procédure il fallait d’abord saisir le ministre compétent

patrimoine. Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation. Dans la tradition juridique française, le patrimoine est une émanation de la personne. Il constitue une véritable universalité de droit et trouve sa base légale dans l'article 2284 du Code civil. Cet article d'une grande richesse pose, notamment, que les biens et les dettes de la personne sont dans une étroite dépendance : les biens garantissent les dettes. Ce droit de gage général qui appartient à

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

Les sources principales * Les sources subsidiaires * Les sources volontaires Les sources principales : Ces sources sont aux nombres de 3 : * Les actes juridiques internationaux * La coutume internationale * Les principes généraux du droit Les actes juridiques internationaux : Ces actes sont essentiellement de deux types comme en droit privé : * Les actes juridiques unilatéraux * Les actes bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de la première catégorie :