Titre de résident

transactions ainsi que les droits et obligations des opérateurs du commerce extérieur et des intermédiaires agréés en la matière. Titre 1 - Principes généraux Art.2.- Au sens du présent règlement, sont considérées comme : • résidentes en Algérie : les personnes physiques et morales qui y ont le centre principal de leurs activités économiques ; • non-résidentes : les personnes physiques et morales dont le centre principal des activités économiques est situé hors d’Algérie. Art.3.- Sans préjudice

Comment gérer le régime de la retenue à la source de l'impôt sur les rémunérations allouées aux entreprises étrangères ? Les rémunérations attribuées aux entreprises étrangères au titre des prestations qu'elles rendent pour le compte d'entités marocaines résidentes sont passibles de la retenue à la source de l'impôt en vertu des dispositions du Code général des impôts (CGI) et ce, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales de non double imposition. Les entreprises éprouvent

fixe 2. Profits sur cession de valeurs mobilières II. AUTRES AVANTAGES CONCLUSION INTRODUCTION Les mesures fiscales de la loi de la finance sont marquées principalement par l’imposition entre les mains des personnes physiques résidentes, des valeurs mobilières cotées en bourse et même des titres de créances qui jusque-là, ne sont à aucune imposition. En effet, la loi de finances a complètement modifié les dispositions régissant la taxe sur les profits de cession d’actions en

 COURS EN MATIERE DE FISCALITE INTERNATIONALE CHAPITRE PREMIER PRESENTATION GENERALE Partout dans le monde, les systèmes fiscaux s’appliquent aux personnes résidentes et celles non résidentes, aux revenus et bénéfices réalisés sur le territoire du pays concerné ou sur le territoire d’autres pays selon des conditions spécifiques prévues par la législation interne de chaque Etat. Cette situation a été à l’origine d’une double imposition aussi bien au

  TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES  Art. 1 : Les cités universitaires sont installées dans des immeubles appartenant à l’Etat ou à des établissements publics de l’Etat ou détenus par eux à un titre quelconque. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires est chargé de la gestion des cités dont le fonctionnement est assuré par un fonctionnaire de l’Education Nationale. Art. 2 : Tout étudiant admis en cité universitaire, acquiert de ce fait la qualité de résident, en aucun

l’article 4 de la convention par «Résident d'un Etat contractant» désigne toute personne, qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans ce même Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Pour la notion de résidence pour les personnes physique, est considéré Résident domicilié dans l’Etat contractant si et seulement si, cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle

avec la France Signée le 28 mai 1973, entrée en vigueur le 1er avril 1975 [NB - Le texte reproduit ci-èdessous tient compte des modifications apportées par les avenants ultérieurs] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Personnes visées 1) La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 2) Le terme « personne » désigne : • a) Toute personne physique ; • b) Toute personne morale ; • c) Tout groupement de personnes physiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 7 C o n t r ô l e d e s é t a b l i s s e m e n t s d e s a n t é p r ê t a n t l a t o t a l i t é d e l e u r s s e r v i c e s a u p r o fi t des non-résidents : ...................................................................................... 17 5. De quelques difficultés d’ordre pratique des cliniques : ................................................ 17 a. Régime fiscal en matière d’avantages

macroéconomie Titre 1 : Les unités institutionnelles Une unité institutionnelle désigne un acteur économique ou un agent économique. Il s'agit d’un centre de décision autonome. Elle peut être un ménage, une entreprise, une administration publique, etc. Elle s'engage dans des activités économiques et réalise des opérations avec les autres unités. Elle doit exercer ses activités sur le territoire national pendant au moins un an pour être comptabilisée dans les secteurs institutionnels résidents. Le secteur

EXPOSEE REGIME D’EXPORATATION 2012 Réalisé par : ALOUI MAHA HARZALLAH MERIEM Enseignant référent : Mme BERGAOUI NARJES [Tapez le titre du document] SOMMAIRE I - Introduction II - Les entreprises totalement exportatrices 1- Définition 2- Le régime fiscal des entreprises totalement exportatrices A/ Le régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés a) Traitement des revenus provenant de l’exploitation