Titre de séjour en France

DIRECTION DE LA POLICE GENERALE Pièces à fournir pour une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant Art. L 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : Européens (UE, EEE, Suisse) : • • Carte nationale d’identité

par la Cour Nationale du Droit d’Asile : CNDA Arrivée en France du demandeur d’asile Un demandeur d’asile n’est pas obligé d’avoir les documents normalement demandés aux étrangers pour rentrer en France (papiers d’identité, passeport, visa, certificat d’hébergement, attestation de ressources, etc.…). • Soit il entre par un poste frontière (aéroport, gare) et il est placé en zone d’attente. Il doit alors déclarer venir en France pour y demander protection. L’administration va vérifier que

PRÉFET DE L'HÉRAULT Demande de titre de séjour étranger entré avant l’âge de 13 ans, avant 10 ans (Algériens, Tunisiens) Aucun dossier incomplet ne sera accepté Les dossiers doivent être déposés au moins 2 mois avant l’expiration du titre Apporter IMPERATIVEMENT les documents ORIGINAUX ET les PHOTOCOPIES Lisibles Tous les documents en langue étrangère doivent être TRADUITS en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ORIGI NAUX ET PHOTOCOPIES DE TOUS LES DOORIGINAUX

accordé après un délai de deux ou trois ans de mariage. Au Portugal, la nationalité s’acquiert comme en France par le biais d’une déclaration et sous réserve de respect de certaines conditions. Au Royaume-Uni comme en Espagne, aux Pays-Bas comme au Danemark, le mariage facilite la rapidité d’accès à la nationalité du pays. Les conjoints étrangers peuvent faire une demande de naturalisation après un séjour minimal dans le pays allant de quatre à six ans au Danemark (normalement sept ans), un an en Espagne

étrangers en France 1. Les droits 2. Les devoirs III. Droits et devoirs des français à l'étranger 1. Droits et devoirs des français dans l'Union européenne 2. Droits et devoirs des français dans le reste du monde, étude de cas : les États-Unis I. Introduction : On estime à quatre millions le nombre d’étrangers vivant en France. Ils sont trop souvent présentés comme des intrus, déstabilisant l’emploi, troublant l’ordre public, et menaçant l’identité nationale…Ces étrangers en France ont des droits

Se pencher sur ce sujet est d’autant plus intéressant que la France est le 2nd pays d’immigration en Europe. Elle a connu plusieurs vagues d’immigration : * 1er vague : Révolution industrielle, immigrants venaient des pays frontaliers * 2nd vague : Entre deux guerres, immigrants venaient de l’Europe et un peu des colonies * 3ème vague : 30 Glorieuses, immigrants venaient de l’Europe et de l’Afrique En 1974, la France met un terme à ces vagues d’immigration massive de main d’œuvre

dont le rapport. Le rapport de la Commission d’enquête présente les formes diverses et mouvantes que revêt l’immigration clandestine en France. « L'immigration irrégulière constitue un phénomène complexe qui recouvre des situations extrêmement variées. Un étranger peut entrer irrégulièrement sur le territoire national mais ne pas désirer y séjourner : la France est en effet à la fois un pays de destination et un pays de transit, une étape sur un parcours devant conduire les immigrants irréguliers

séjourner en France. Le présent document a été élaboré à leur intention et constitue une sorte de vademecum. Il ne se veut pas exhaustif et n’a pas pour finalité le traitement de questions spécifiques telles que le regroupement familial, les demandes d’asile ou les recours contre les mesures d’expulsion ou d’interdiction du territoire français. Son objectif principal est double : permettre le recueil des données nécessaires pour apporter une réponse au demandeur sur son droit à séjourner en France et favoriser

un autre pays pour y vivre de façon durable.   La France est depuis longtemps un pays d’immigration de parts sa situation géographique  qui en fait un lieu de croisement des commerces et des populations, et de part son histoire d’ancienne puissance coloniale. Elle a connue deux grandes vagues d’immigration dans les années 1920 et les années 1960.   Exposé  comme les autres pays d’Europe à de fortes pressions migratoires, la France lutte contre toutes les formes d’immigration clandestine

Travaux dirigés de Droit européen matériel LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES M. Schulter, ressortissant allemand, souhaite s’installer en France avec sa femme, ukrainienne, et leur deux enfants afin de trouver un emploi salarié ou de s’installer à son propre compte. A leur arrivée, des titres de séjour leur ont été demandés afin de pouvoir s’inscrire sur les registres de pôle emploi alors qu’il pensait être exonéré de cette formalité de par son statut de citoyen européen. Enfin, les services