Titre de séjour en France

PRÉFET DU VAL-D’OISE 1 PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT 2 DE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT PIECES A PRODUIRE DANS TOUS LES CAS ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES ▲ 1 timbre poste au tarif en vigueur ▲ 4 Photos d’identité récentes, identiques, tête nue, de face, sur fond clair (normes ISO/IEC 19794-5:2005) ▲ Au renouvellement fournir les attestations confirmant la signature d'un contrat d'accueil

novembre : parution d’une ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration. 1951 : - 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile. 1952 : - 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France de la Convention de Genève, par la création d’un Office Français

la politique Contexte historique et évolutions : Par sa situation géographique qui en fait un lieu de croisement des commerces et des populations, puis par son histoire d’ancienne puissance coloniale, la France est un pays de migration de longue date. Cependant, depuis les années 1990, la France présente un solde migratoire deux fois et demi inférieur à la moyenne des autres pays européens. La politique concernant l’immigration est devenue très restrictive ces dernières années tant au niveau national

Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile-, personne n'a jamais été condamné pour avoir simplement hébergé, donné à manger ou transporté en voiture en auto stop un étranger en situation irrégulière » (France Inter, 7 avril 2009). « Il n’y a jamais eu aucune condamnation en France pour quelqu’un qui ne serait pas entré dans la chaîne des passeurs » (Le figaro Magazine, 17 avril 2009). « J’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné

carte de séjour temporaire ou d’un certificat de résidence algérien Visiteur, Stagiaire ou Profession libérale ou indépendante Art. L 313-6, L 313-7-1 ou L 313-10-3°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : • Titre de séjour (original

LE DROIT DES ETRANGERS Loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration Contexte La défaite de la France durant la guerre contre la Prusse en 1870, marque le première vague d’immigration en France. Représenté par les belges puis les italiens, la France institue une politique à l’égard des immigrants et des réfugiés. L’arrivée de travailleurs polonais, algériens, espagnols et portugais marque le prélude d’immigration planifiée pour répondre aux besoins des entreprises françaises

notre tissu social. » Immigré: C’est celui qui s’installe dans un pays étranger au sien. L’immigré peut demander la nationalité. Il est alors «naturalisé ». C’est celui qui n’est pas né dans le pays dans lequel il vit mais dont il a la carte de séjour ou bien la nationalité. Etranger: C’est celui qui n’a pas la nationalité du pays dans lequel il vit. Demandeur d’asile: Il demande à être protégé et est en attente de son statut. Le droit d’asile concerne les personnes qui estiment être en danger

Doing Business in France Edition 2011 Version française www.investinfrance.org Doing Business in France Version française Editorial du président e guide Doing Business in France, rédigé en collaboration avec des spécialistes reconnus, cabinets d’avocats, d’audit, d’expertise comptable et de ressources humaines, se veut un outil de travail et d’in formation. Il a été réalisé pour vous, dirigeants d’entreprises étrangères, qui souhaitez vous implanter en France, où plus de vingt mille

LA CITOYENNETE ET L'INTEGRATION DES SANS-PAPIERS EN FRANCE. Introduction: La citoyenneté est le fait pour une personne, pour une famille ou pour un groupe, d'être reconnu comme membre d'un état et souhaitant y prendre une part active. La citoyenneté comporte des droits civils et politiques, et des devoirs définissant le rôle du citoyen. L'intégration a plusieurs sens mais dans le contexte l'intégration {text:bookmark} est un processus dans lequel une personne initialement étrangère devient

la présence en France, en raison d'une police administrative spéciale. NB: il n'existe pas UNE condition des étrangers mais, en vertu de traités bilatéraux et droit communautaire, diverses situations spécifiques. Plan Section 1 Droit commun Section 2 Statuts particuliers Section 3 Situation des ressortissants de l'UE et EEE. ---------------------------------------------------------------- Rapide avant-propos → Quelques données En 2004: 3,5 millions d'étrangers en France (INSEE) – Clandestins