Tout Ce Qui Est Techniquement Possible Est Il Moralement Admissible

réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants sur le contrôle. Absorption Opération juridique par laquelle le patrimoine d’une société (absorbée) est intégralement apporté à une autre société existante (société absorbante). L’absorption

réunions du conseil d’administration n’est pas sanctionnée sur ce plan. Les dirigeants sociaux tombent sous le coup de la loi quand bien même leur omission résulterait d’une simple négligence. L’infraction n’est pas intentionnelle à la différence de toutes les autres sur la question et notamment les entraves des dirigeants sur le contrôle. Absorption Opération juridique par laquelle le patrimoine d’une société (absorbée) est intégralement apporté à une autre société 3 existante (société absorbante)

lincapable. Cette approbation doit tre donne en la forme requise par la loi. Article 5 Le mineur et lincapable peuvent amliorer leur situation, mme sans lassistance de leur pre, tuteur ou curateur, en ce sens quils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libre dune obligation, sans entraner pour eux aucune charge. Article 6 Lobligation peut tre attaque par le tuteur ou par le mineur aprs sa majorit, alors mme quil aurait employ des manuvres frauduleuses

commun demeure : le DC ne serait plus du DI mais qqch d’autre ce qui accréditerait la pertinence du mythe de la rupture totale. - Thèse de la banalisation de la construction comm : met l’accent sur la dimension interétatique de la construction et tout le raisonnement s’attache à démontrer ce qui maintien le DC dans l’orbite du DI. Est ainsi valorisées la nature conventionnelle des T de base, la place centrale qui serait occupée dans le dispositif institutionnel par les organes interétatiques, la

l’entreprise Éthique Remerciements Alain Chauveau et Jean-Jacques Rosé tiennent à exprimer leur gratitude à Véronique Rosé et à Marguerite Cardoso, pour leur contribution importante à la réalisation de cet ouvrage. Jean-Jacques Rosé remercie tout particulièrement : Amel Bismuth, Alba Balestri ainsi que Manon Auram du Centre de documentation en Sciences Sociales, EHESS-CNRS de la Vieille Charité à Marseille. Françoise Bensakkoun et Jean-Yves Naudet du Centre de Recherches en Éthique Économique

à Véronique Perret, Françoise Quairel, Nicolas Berland, Isabelle Huault, Didier Bensadon et Pierre Labardin. J’ai une pensée particulière pour mes collègues, les doctorants et docteurs de « CREFIGE ». Merci à vous pour toutes les discussions que nous avons pu avoir. Je remercie tout particulièrement Ingrid Fasshauer pour son aide précieuse et ses encouragements lors de la phase finale de la rédaction de cette thèse. A titre personnel, je remercie Juliette De Roquefeuil et Jamila Reguida pour leur