Toute Morale Est Elle Relative

la clôture de la procédure de vérification 14 V. Droits en cas de procédure de rectification des bases d’imposition 15 Partie III : Les sanctions 16 I. Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle 16 II. Taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle 16 Conclusion 18 Introduction La vérification est le deuxième service qui assure le contrôle fiscal dans l’administration

  Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le Dahir n° 1-05146 du 20 chaoual 1426 (23 Novembre 2005) (B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports

également aux investisseurs. Cette version est une mise à jour de l’édition parue en 2006, rendue nécessaire par les nouveautés légales et réglementaires introduites en matière d’information périodique. Cette version traite également de l’information relative aux opérations financières. Le présent guide est téléchargeable depuis le site du CDVM à l’adresse suivante : www.cdvm.gov.ma Page 2 www.cdvm.gov.ma Sommaire INTRODUCTION .............................................................

1. PRESENTATION DU DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER 1. DEFINITION Article L-341-1 du Code Monétaire et Financier : « Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicité, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d'obtenir de sa part, un accord sur une série de services ou d'opérations. » « Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne

judiciaire pour les sociétés……………………………..11 6. ChemsEddine HAFIZ. Avocat spécialisé en droit international : «Il serait opportun de créer un casier judiciaire pour les personnes morales»………………………………………………………………. 12 Département juridique Février 2012 2 1. Procédures d'importation Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandise. Les opérations d’importation de produits se réalisent librement. Sont exclus du

………………………. INFORMATIONS D’ORDRE GENERAL……….…………… IMPORTATIONS ET REGLEMENTS DES IMPORTATIONS…………………………………….. PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INVISIBLES……………………………………………… Les services……………………………………………….. Les revenus……………………………………………… TRANSACTIONS RELATIVES AUX VOYAGES…….. EXPORTATIONS ET RAPATRIEMENT DES RECETTES…………………………………………. RECETTES PROVENANT DES TRANSACTIONS INVISIBLES………………… … 10 10 10 12 12 13 13 16 17 2 CHAPITRE VII Section I Section II Section III Section IV TITRE III TITRE IV TITRE

marocain, doit français…) dans un temps déterminé. C'est le droit objectif. * D'autre part, le droit comme prérogative accordée à un sujet de droit en application de la règle de droit objectif. C'est le droit subjectif. Par le droit et ses règles toute personne doit connaitre ses droits et ses obligations, ce qui est permis et ce qui est interdit. A partir de cette notion on peut dire que: * Le droit est une composante fondamentale de la vie sociale: Donc le droit suppose la vie en société,

sécurité. De déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables. De rappeler les garanties de procédure dont jouissent les salariés en matière de sanctions disciplinaires. Il s'applique à tous les salariés de l'entreprise où qu'ils se trouvent (lieu de travail, parking, salle de repos...) y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l'entreprise. Toute autre prescription générale, portée à la connaissance de

Est-il possible de renoncer à la vérité ? Introduction Durant toute l’éternité des problèmes ont survenu dans notre société, des idéalistes et des philosophes se sont demander s’il ne faut pas renoncer à la vérité. Ainsi, la vérité s’impose à certains tandis que d’autres nous apprennent à y renoncer. Mais les relativismes sont-ils tous de même valeur ? Un certain cynisme contemporain par scepticisme et relativisme ne s’autorise-t-il pas au pire ? D’où peut-on se placer pour affirmer qu’il faut

« l’obligation » : définition étymologique et juridique Étymologiquement le mot obliger, signifie Imposer comme devoir, lier par une loi ou une convention, ainsi le mot « obligation » a la signification de la contrainte, le devoir qu’imposent la loi, la morale, les conventions sociales… Juridiquement, c’est le lien de droit, par lequel, une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans notre exposé nous allons traiter l’obligation à laquelle est assujettie la personne objet des articles