Toute Morale Est Elle Relative

Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions Générales Article Premier - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques. Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est

en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail. Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à : - La discipline applicable dans l'entreprise, - Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, - L'abus d'autorité en matière sexuelle et morale dans les relations de travail, - L'hygiène et la sécurité dans l'entreprise. Article 2- Champ d'application L'ensemble des salariés

jamais été pratiquées au Maroc: les op. tontinières. 24 I: le contrôle à priori • Concernant les conditions requises pour l’exercice de l’activité: - L’agrément préalable, - Pour obtenir l’agrément il faut remplir des conditions: juridiques, morales, techniques et financières. 25 I: le contrôle à priori • Concernant les conditions juridiques: - Les entreprises d’assurances doivent respecter les règles de constitution et de fonctionnement applicables à la forme de société choisie (statut)

15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02 relative aux

Code du Travail: - il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline intérieure de l’entreprise et notamment la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises par l’employeur, - il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés au titre des droits de la défense, - il fixe les règles relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle ou morale dans les relations du travail, - il fixe les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise. Les dispositions

le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l’un de ces impôts, ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l’administration une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices". Cette obligation incombe à toute personne soumise à l’IR ou à l’IS. Ce sont les articles 2, 3,4 et 5 du code de l’IRPP et de l’IS qui prévoit les personnes physiques imposables et l’article 46 énumère les personnes morales. L’article 49 sexies, prévoit une déclaration

DROIT DES AFFAIRES S4 Affaire: Opération de toute nature liées à l’exercice d’une activité économique. Activité économique: Elle peut être commerciale ou civile (artisanale, agricole ou libérale). Droit des affaires: Les règles relatives aux activités économiques telles qu’elles se présentent aujourd’hui. Le droit des affaires regroupe: le droit de la consommation le droit de la concurrence Ces matières sont a la fois complémentaires et distinctes, elles se rejoignent autour de la notion de

PHILOSOPHIQUE J. VRIN 6, place de la Sorbonne, Ve 2008 QU'EST-CE QUE L'ÉTHIQUE DES AFFAIRES ? INTRODUCTION L'éthique des affaires (Business Ethics), l'une des branches de l'éthique appliquée, vise à expliquer la manière dont les considérations morales sont prises en compte par les entreprises, à proposer des critères éthiques permettant d'évaluer leurs activités et à développer des approches normatives susceptibles de prescrire la manière dont elles devraient agir au sein de la société. Sur le

règles dont certaines n’ont rien de juridique comme par ex : les règles religieuses ou morales. D’ailleurs certaines règles de droit ne font que reprendre des règles religieuses ou morales. (Ex : interdiction de voler, de tuer..). La règle de droit ne se distingue donc pas toujours des autres règles par son objet, même s’il est vrai que le droit réglemente parfois des domaines qui sont étrangers à la morale et la religion (ex : règles du code de la route). La conséquence c’est que pour distinguer

sécurité. De déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions applicables. De rappeler les garanties de procédure dont jouissent les salariés en matière de sanctions disciplinaires. Il s'applique à tous les salariés de l'entreprise où qu'ils se trouvent (lieu de travail, parking, salle de repos...) y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l'entreprise. Toute autre prescription générale, portée à la connaissance de