Tpe Cannabis Fait Social

l'économie nationale de moyens permettant sa mise à niveau et son décollage, pour la réalisation de projets structurants et la mise en œuvre de plans ambitieux, lesquels ont d'ailleurs commencé à donner leurs fruits sur les plans stratégique, sectoriel et social. Ainsi, au niveau stratégique, ces projets d'équipement et ces plans ont permis de moderniser notre économie, d'en améliorer la productivité et la compétitivité, de renforcer les investissements publics et de créer des pôles de développement régional

pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des diverses infractions prévues par la loi pénale, on parle de spécial car on étudie des infractions précises par exemple, le vol ou le meurtre. C’est donc un catalogue d’infraction

situation spécifique du mineur. On a adapté les institutions pour qu’elles ne statuent pas comme pour les majeurs. - Contraventions des 4 premières classes commises par des mineurs : Tribunal de police et juge de proximité Délits : la répartition se fait différemment. Il y a compétence du juge des enfants. Pour les délits peu importants (seule une sanction éducative sera prononcée) et pour les contraventions de 5ème classe. Le tribunal des enfants (juge des enfants + 2 accesseurs qui sont des personnes